OBJECTIF : ajouter l’Ukraine à la liste des pays pour lesquels l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences d’espèces de céréales et l’équivalence des semences produites ont été reconnues.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la décision 2003/17/CE du Conseil prévoit que, sous certaines conditions, les inspections sur pied de certaines cultures productrices de semences effectuées dans les pays tiers mentionnés dans la liste doivent être considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément au droit de l’Union et que, sous certaines conditions, les semences de certaines espèces de céréales produites dans ces pays doivent être considérées comme équivalentes aux semences produites conformément au droit de l’Union.
L’Ukraine a saisi la Commission d’une demande d’équivalence en ce qui concerne son système d’inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et les semences de céréales produites et certifiées en Ukraine.
À la suite de cette demande, la Commission a examiné la législation ukrainienne applicable et a procédé à un audit des inspections sur pied et du système de certification des semences de céréales mis en place en Ukraine. Il a été conclu que les exigences et le système en vigueur en Ukraine sont équivalents à ceux de l’Union et offrent les mêmes garanties que le système de l’Union.
CONTENU : la proposition de modification de la décision 2003/17/CE vise à accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied relatives aux semences de céréales effectuées en Ukraine et les semences de céréales produites en Ukraine et officiellement certifiées par les autorités nationales.
La proposition répond pleinement aux objectifs de l’accord d’association UE/Ukraine, car elle stimulera les échanges de semences conformes aux règles de l’Union.
Selon la Commission, l’équivalence contribuerait au maintien de l’approvisionnement continu en semences de haute qualité dans l’Union. En outre, les entreprises européennes de semences recherchent de nouvelles possibilités, que l’équivalence de l’Union apporterait. La proposition n’a aucune incidence sur les coûts de mise en conformité pour les opérateurs.