Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption dun règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale.
L'objectif du règlement révisé est de garantir la disponibilité de statistiques fiables, pertinentes et actualisées dans le domaine de la migration et de la protection internationale, et donc de soutenir l'agenda européen en matière de migration.
La position du Conseil en première lecture reflète le compromis intervenu dans les négociations entre le Conseil et le Parlement européen. Elle comporte les principaux éléments suivants:
Objet et définitions
Le règlement (CE) nº 862/2007 modifié mettrait en place un cadre permettant de répondre rapidement à l'évolution des besoins en matière de statistiques sur la migration et la protection internationale. Il couvrirait la collecte des statistiques communautaires concernant les procédures administratives et judiciaires, dans les États membres, concernant l'immigration, l'octroi d'un permis de séjour, la nationalité, l'asile et d'autres formes de protection internationale, l'entrée et le séjour irréguliers, et les retours.
À cette fin, le règlement révisé précise les notions de « demande de protection internationale », de « statut de réfugié », de « statut conféré par la protection subsidiaire », de « membres de la famille », de « frontières extérieures » ainsi que de « ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée a été refusée ».
Nouvelles collectes de données
La position du Conseil élargit considérablement le champ dapplication du règlement. Certaines des nouvelles collectes de données feraient lobjet dune collecte immédiate tandis quune partie de ces nouvelles collectes feraient d'abord l'objet d'un test dans le cadre des études pilotes.
Ainsi la Commission (Eurostat) établirait des études pilotes, que les États membres pourraient mener sur une base volontaire, afin de tester la faisabilité de nouvelles collectes ou ventilations de données dans le cadre du champ d'application du règlement, y compris en ce qui concerne la disponibilité de sources de données et de techniques de production appropriées pour les données, la qualité statistique et la comparabilité des données et les coûts et les charges que cela implique.
Avant de lancer chaque étude pilote spécifique, Eurostat devrait examiner les sources administratives pertinentes au niveau de l'Union et analyser si les statistiques requises pourraient être fondées sur ces sources. La priorité devrait être donnée à l'examen du nombre de demandes et du nombre de demandes rejetées pour la délivrance d'un premier permis de résidence.
Eurostat devrait, en étroite coopération avec les États membres, évaluer les résultats de ces études pilotes et mettre ces résultats à la disposition du public. L'introduction de nouvelles collectes de données dans les États membres ne devrait être envisagée que si l'évaluation des résultats des études pilotes est positive.
La Commission devrait également consulter le Contrôleur européen de la protection des données dans les conditions applicables à une consultation législative qui sont fixées dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Dérogations
Si l'application du règlement nécessite que des adaptations importantes soient apportées au système statistique national d'un État membre, la Commission pourrait accorder, par voie d'actes d'exécution, une dérogation pour la période demandée par l'État membre concerné, à condition que celle-ci n'excède pas trois ans avec la possibilité de la prolonger jusqu'à un maximum de deux années supplémentaires.
Financement
La position du Conseil introduit un article concernant le financement, afin de veiller à ce que les États membres puissent recevoir le soutien financier de l'UE pour la mise en uvre du règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration. Les États membres pourraient bénéficier du soutien de l'UE tant pour le développement de nouvelles méthodes pour les statistiques (y compris la participation aux études pilotes) que pour le développement et/ou la mise en uvre des nouvelles collectes de données.
Actes dexécution
La Commission se verrait conférer des compétences d'exécution en ce qui concerne la définition des modalités pratiques concernant les rapports sur la qualité et le contenu de ces rapports; la définition des formats appropriés pour la transmission des données; la détermination des ventilations; et la détermination, sur la base de l'évaluation des résultats des études pilotes, de nouvelles collectes et ventilations de données.