Le Parlement européen a adopté une
résolution législative sur la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (UE) n° 1303/2013 et le règlement (UE)
n° 1301/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques
visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour
l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement
européens en réaction à la pandémie de
COVID-19.
La proposition vise à octroyer aux
États membres une souplesse supplémentaire exceptionnelle
pour leur permettre de faire face à la pandémie de
COVID-19 en renforçant la possibilité de mobiliser tous
les soutiens non utilisés des Fonds de la politique de
cohésion (le Fonds européen de développement
régional, le Fonds social européen et le Fonds de
cohésion).
Le Parlement européen a arrêté
sa position en première lecture suivant la procédure
législative ordinaire via une procédure durgence.
Le règlement modificatif viserait à:
- donner
aux États membres la possibilité exceptionnelle de
demander, pour les programmes relevant de la politique de
cohésion, un taux de cofinancement de 100 % à appliquer
pour lexercice comptable 2020-2021, conformément aux
crédits budgétaires et sous réserve des fonds
disponibles. Sur la base dune évaluation de
lapplication de ce taux de cofinancement exceptionnel, la
Commission pourra proposer une prorogation de cette mesure
;
-
permettre aux États membres de transférer des
crédits entre les fonds, entre les régions et entre les
domaines prioritaires des fonds afin de répondre à leurs
besoins spécifiques pour atténuer les dommages sociaux et
économiques causés par la pandémie ;
-
simplifier certaines exigences procédurales liées à
la mise en uvre des programmes et aux audits en vue de
permettre aux États membres de se concentrer sur la
réponse nécessaire à apporter à la propagation
du COVID-19 et de réduire les charges administratives ;
-
permettre aux agriculteurs de bénéficier de prêts ou
de garanties à des conditions favorables pour couvrir leurs
frais de fonctionnement jusquà 200.000 EUR en vue de les
aider à obtenir des liquidités ou une compensation pour
les pertes subies ;
-
prolonger les possibilités de soutenir les fonds de roulement
au titre du Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) ;
-
autoriser loctroi dun soutien du FEDER aux entreprises
en difficulté dans ces circonstances spécifiques, de
manière à assurer la cohérence avec lapproche
adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures
d'aide d'État visant à soutenir léconomie dans
la situation actuelle de flambée de COVID-19, et avec les
règles régissant loctroi daides de
minimis.
La proposition sinscrit dans le paquet de
lInitiative dInvestissement+ en réaction au
coronavirus (CRII+), lequel comprend également des mesures
spécifiques visant 1) à atténuer l'impact de la
pandémie de COVID-19 dans le secteur
de la pêche et de l'aquaculture et 2) à garantir le
fonctionnement continu du Fonds
européen d'aide aux plus démunis (FEAD).