Le Parlement européen a adopté une
résolution législative sur la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (UE) nº 1379/2013 et le règlement (UE)
nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques
visant à atténuer les effets de la pandémie de
COVID-19 dans le secteur de la pêche et de
l’aquaculture.
La proposition vise à atténuer les
incidences sociales et économiques, de la propagation du
COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
A cette fin, elle modifie le règlement relatif au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
ainsi que le règlement portant organisation commune des
marchés (OCM).
Le Parlement européen a arrêté
sa position en première lecture suivant la procédure
législative ordinaire via une procédure d’urgence.
Les mesures spécifiques proposées comprennent
:
- un
soutien à l’arrêt temporaire des activités de
pêche et à la suspension temporaire ou à la
réduction de la production aquacole, à condition
qu’ils aient été engendrés par la pandémie
de COVID-19 ;
- la
fourniture de fonds de roulement aux producteurs aquacoles et aux
entreprises de transformation et le soutien aux organisations de
producteurs et aux associations d’organisations de producteurs
pour le stockage des produits de la pêche et de
l’aquaculture ;
- une
souplesse permettant d'utiliser 10 % des fonds budgétaires
affectés au contrôle de la pêche et à la
collecte de données scientifiques pour des mesures liées
à l'atténuation des effets de la propagation du COVID-19
;
-
l'ajout des pêcheurs à pied au nombre des personnes
susceptibles de bénéficier d'une aide en cas d'arrêt
temporaire ;
- pour
les mesures liées à l'atténuation des effets de la
propagation du COVID-19, la réduction proportionnelle de
l'exigence d'une activité équivalant à 120 jours
pour les propriétaires de navires enregistrés depuis
moins de deux ans et pour les pêcheurs qui ont commencé
à travailler moins de deux ans avant la demande d'aide ;
-
l’ajout de dispositions en faveur des régions
ultrapériphériques pour faire face aux conséquences
de la crise ; l’objectif est de compenser les pertes
économiques résultant de la propagation du COVID-19 pour
les pêcheurs, en particulier celles résultant de la
détérioration du prix du poisson ou des coûts accrus
de stockage.
Les dépenses pour les opérations de
réponse à la crise seront éligibles à compter
du 1er février 2020.
La proposition s’inscrit dans le paquet de
l’Initiative d’Investissement+ en réaction au
coronavirus (CRII+), lequel comprend également des mesures
spécifiques visant 1) à introduire plus de flexibilité
dans l'utilisation des fonds de l'UE et 2) à garantir le
fonctionnement continu du Fonds
européen d'aide aux plus démunis (FEAD).