La commission des affaires étrangères a adopté le rapport dinitiative de Tonino PICULA (S&D, HR) sur la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de lUnion pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux dans la perspective du sommet de 2020.
Tout en rappelant limportance stratégique du processus délargissement pour lUnion européenne, les députés ont souligné que la perspective, fondée sur le mérite, dune pleine adhésion des pays des Balkans occidentaux à lUnion était dans lintérêt même de lUnion, tant sur le plan politique que sécuritaire et économique. Une telle perspective constitue la reconnaissance dun enjeu géopolitique majeur pour lunification du continent européen et une incitation fondamentale aux réformes dans les pays des Balkans occidentaux.
Le rapport contient une série de recommandations que le Parlement européen devrait adresser au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de lUnion pour les affaires étrangères et la politique de sécurité :
- soutenir la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux en sassurant que le processus dadhésion renforce les valeurs fondamentales et létat de droit, quil contribue à une transformation démocratique, économique et écologique durable et à une convergence sociale, et quil favorise de bonnes relations de voisinage et une bonne coopération régionale;
- intensifier les efforts pour renforcer la volonté politique des États membres en vue de lélargissement vers les Balkans occidentaux, maintenir lobjectif délargissement, qui est indispensable à la crédibilité de lUnion et accélérer le processus dadhésion des pays qui se sont engagés à mettre en uvre les réformes liées à lUnion;
- considérer que louverture de négociations dadhésion avec lAlbanie et la Macédoine du Nord est dans lintérêt de lUnion et dynamiser les négociations afin daccélérer ladhésion du Monténégro et de la Serbie;
- prévoir des critères dadhésion clairs, transparents et cohérents ainsi quun soutien politique et technique permanent tout au long du processus, et améliorer la mesure des progrès réalisés sur le terrain afin que chaque pays candidat soit évalué selon les principes de conditionnalité et des mérites propres;
- veiller à ce que la méthode renforcée pour les négociations d'adhésion adoptée par la Commission européenne permette de parvenir à lobjectif final dune pleine adhésion à lUnion et à ce quelle soit mise en uvre pour les pays candidats dont les négociations ont déjà débuté sils décident dy recourir en vue dun alignement effectif et durable sur les normes et les règles de lUnion;
- accroître les incitations politiques proposées aux pays des Balkans occidentaux et encourager lintégration progressive des pays candidats aux politiques sectorielles et aux programmes de lUnion avant leur adhésion, notamment au moyen dune aide financière ciblée grâce aux fonds de lUnion;
- renforcer le mécanisme de conditionnalité et insister sur le caractère réversible du processus dadhésion en appliquant des critères objectifs au moment de décider si les négociations doivent être interrompues ou suspendues;
- ramener la primauté de la démocratie, de létat de droit, des droits de lhomme et des droits fondamentaux au cur du processus délargissement et accorder une attention particulière au renforcement des capacités de lÉtat, à lapplication des décisions de justice, aux réformes judiciaires et aux efforts visant à lutter contre la corruption et la criminalité organisée.
Le rapport insiste en outre sur :
- le respect par les pays des Balkans occidentaux de leurs obligations internationales en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre et la détermination du sort des personnes disparues, en pleine coopération avec le Mécanisme international chargé dexercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MTPI) qui a succédé au Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie (TPIY) et avec les chambres spécialisées pour le Kosovo;
- la participation de lUnion à la résolution des questions bilatérales subsistantes et au développement de bonnes relations de voisinage et de la coopération régionale; les Balkans occidentaux sont invités à sengager à se réconcilier et à trouver une solution pacifique à leurs différends de longue date;
- lencouragement des réformes électorales garantissant des élections libres, régulières, pluralistes et transparentes, aux niveaux central et local et le renforcement du rôle de la société civile dans le processus dadhésion;
- le soutien à un paysage médiatique démocratique et à la résilience face à la désinformation et aux campagnes de déstabilisation de la part des médias;
- la mise en uvre dune politique de lutte contre la discrimination et le renforcement du cadre juridique afin de prévenir les féminicides.
Rappelant qu'avec 12,7 milliards d'EUR d'investissements directs étrangers entre 2014 et 2018, l'Union étant le premier investisseur étranger dans la région, les députés ont suggéré délaborer un plan stratégique en matière d'économie et d'investissement afin d'améliorer la compétitivité, lenvironnement juridique et des entreprises, la situation des PME et le développement durable dans l'ensemble de la région conformément aux engagements pris au titre de l'accord de Paris et du pacte vert européen.