Recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission / haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécuritésur les Balkans occidentaux, après le sommet de 2020

2019/2210(INI)

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Tonino PICULA (S&D, HR) sur la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux dans la perspective du sommet de 2020.

Tout en rappelant l’importance stratégique du processus d’élargissement pour l’Union européenne, les députés ont souligné que la perspective, fondée sur le mérite, d’une pleine adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union était dans l’intérêt même de l’Union, tant sur le plan politique que sécuritaire et économique. Une telle perspective constitue la reconnaissance d’un enjeu géopolitique majeur pour l’unification du continent européen et une incitation fondamentale aux réformes dans les pays des Balkans occidentaux.

Le rapport contient une série de recommandations que le Parlement européen devrait adresser au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité :

- soutenir la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux en s’assurant que le processus d’adhésion renforce les valeurs fondamentales et l’état de droit, qu’il contribue à une transformation démocratique, économique et écologique durable et à une convergence sociale, et qu’il favorise de bonnes relations de voisinage et une bonne coopération régionale;

- intensifier les efforts pour renforcer la volonté politique des États membres en vue de l’élargissement vers les Balkans occidentaux, maintenir l’objectif d’élargissement, qui est indispensable à la crédibilité de l’Union et accélérer le processus d’adhésion des pays qui se sont engagés à mettre en œuvre les réformes liées à l’Union;

- considérer que l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord est dans l’intérêt de l’Union et dynamiser les négociations afin d’accélérer l’adhésion du Monténégro et de la Serbie;

- prévoir des critères d’adhésion clairs, transparents et cohérents ainsi qu’un soutien politique et technique permanent tout au long du processus, et améliorer la mesure des progrès réalisés sur le terrain afin que chaque pays candidat soit évalué selon les principes de conditionnalité et des mérites propres;

- veiller à ce que la méthode renforcée pour les négociations d'adhésion adoptée par la Commission européenne permette de parvenir à l’objectif final d’une pleine adhésion à l’Union et à ce qu’elle soit mise en œuvre pour les pays candidats dont les négociations ont déjà débuté s’ils décident d’y recourir en vue d’un alignement effectif et durable sur les normes et les règles de l’Union;

- accroître les incitations politiques proposées aux pays des Balkans occidentaux et encourager l’intégration progressive des pays candidats aux politiques sectorielles et aux programmes de l’Union avant leur adhésion, notamment au moyen d’une aide financière ciblée grâce aux fonds de l’Union;

- renforcer le mécanisme de conditionnalité et insister sur le caractère réversible du processus d’adhésion en appliquant des critères objectifs au moment de décider si les négociations doivent être interrompues ou suspendues;

- ramener la primauté de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et des droits fondamentaux au cœur du processus d’élargissement et accorder une attention particulière au renforcement des capacités de l’État, à l’application des décisions de justice, aux réformes judiciaires et aux efforts visant à lutter contre la corruption et la criminalité organisée.

Le rapport insiste en outre sur :

- le respect par les pays des Balkans occidentaux de leurs obligations internationales en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre et la détermination du sort des personnes disparues, en pleine coopération avec le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MTPI) qui a succédé au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et avec les chambres spécialisées pour le Kosovo;

- la participation de l’Union à la résolution des questions bilatérales subsistantes et au développement de bonnes relations de voisinage et de la coopération régionale; les Balkans occidentaux sont invités à  s’engager à se réconcilier et à trouver une solution pacifique à leurs différends de longue date;

- l’encouragement des réformes électorales garantissant des élections libres, régulières, pluralistes et transparentes, aux niveaux central et local et le renforcement du rôle de la société civile dans le processus d’adhésion;

- le soutien à un paysage médiatique démocratique et à la résilience face à la désinformation et aux campagnes de déstabilisation de la part des médias;

- la mise en œuvre d’une politique de lutte contre la discrimination et le renforcement du cadre juridique afin de prévenir les féminicides.

Rappelant qu'avec 12,7 milliards d'EUR d'investissements directs étrangers entre 2014 et 2018, l'Union étant le premier investisseur étranger dans la région, les députés ont suggéré d’élaborer un plan stratégique en matière d'économie et d'investissement afin d'améliorer la compétitivité, l’environnement juridique et des entreprises, la situation des PME et le développement durable dans l'ensemble de la région conformément aux engagements pris au titre de l'accord de Paris et du pacte vert européen.