OBJECTIF : modifier temporairement plusieurs dispositions de la législation en vigueur en matière daviation afin datténuer limpact de la pandémie de COVID-19 sur le secteur de laviation de lUE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la pandémie de COVID-19 a entraîné une chute brutale du trafic aérien en raison dune baisse notable de la demande et de ladoption, par les États membres et les pays tiers, de mesures directes, telles que la fermeture des frontières et les interdictions de vol, pour freiner sa propagation. Les chiffres de lOrganisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) indiquent une chute denviron 90 % du trafic aérien en Europe à la fin du mois de mars 2020 par rapport à mars 2019.
Le secteur de laviation revêt une importance stratégique pour lUnion européenne. Il apporte une contribution essentielle à léconomie européenne dans son ensemble et à lemploi. En 2016, par exemple, le secteur de laviation a soutenu 9,4 millions demplois dans lUE et a contribué pour plus de 624 milliards deuros au PIB de lUE. Il participe également au succès des PME et du tourisme. Si rien nest fait, la crise de liquidité dans ce secteur pourrait entraîner des faillites dici quelques mois.
Compte tenu de la contribution de laviation aux performances densemble de léconomie de lUE et de limportance de son poids global, la Commission estime primordial que lUE prenne des mesures pour soutenir le secteur de laviation de lUE.
CONTENU : la proposition de règlement vise à modifier temporairement plusieurs dispositions du règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil afin de permettre à la Commission et aux autorités nationales de remédier plus facilement à un certain nombre de conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 et datténuer ses incidences sur le secteur de laviation pendant la durée de la crise.
Ces mesures temporaires portent sur les points suivants:
Modification des règles relatives aux licences des transporteurs aériens en cas de problèmes financiers liés à la pandémie de COVID-19
Conformément au règlement (CE) nº 1008/2008, les États membres doivent suspendre ou retirer la licence dexploitation de tout transporteur aérien susceptible de ne pas être à même de faire face à ses obligations actuelles ou potentielles au cours des douze prochains mois. En revanche, les autorités peuvent délivrer une licence temporaire aux compagnies aériennes concernées.
Toutefois, loctroi dune licence temporaire pourrait envoyer un signal négatif au marché quant à la capacité dune compagnie aérienne à survivre, ce qui, à son tour, aggraverait ses problèmes de trésorerie.
En conséquence, la proposition vise à permettre aux États membres, pour une évaluation effectuée entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, de ne pas suspendre ou retirer la licence dexploitation dun transporteur aérien communautaire, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril et quil existe une possibilité réaliste de redressement financier satisfaisant dans un délai de 12 mois.
Simplification des procédures applicables à limposition de restrictions des droits de trafic
La proposition prévoit une dérogation temporaire aux exigences procédurales du règlement (CE) nº 1008/2008. La dérogation établit de manière explicite quun État membre pourrait refuser, limiter ou soumettre à des conditions lexercice des droits de trafic pour faire face à des problèmes consécutifs à la pandémie de COVID-19 qui pourraient durer. Ces mesures durgence prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 devraient respecter les principes de proportionnalité et de transparence et être fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires.
À la demande de tout État membre impliqué ou de sa propre initiative, la Commission pourrait suspendre lapplication de ces mesures si elles ne satisfont pas aux exigences du règlement ou si elles sont contraires au droit de lUnion. Les États membres seraient tenus dinformer la Commission de tout changement dans la durée et la portée des mesures durgence quils auront prises.
Amélioration de lefficacité de la passation des contrats dassistance en escale pendant la crise du COVID-19
La proposition autorise les entités gestionnaires daéroport à prolonger les contrats des prestataires de services dassistance en escale jusquau 31 décembre 2021. Elle introduit également une procédure durgence prévoyant quune entité gestionnaire daéroport pourrait choisir directement un prestataire de services dassistance en escale, qui exercerait son activité pour une période maximale de six mois.
Les modifications prévoient également la possibilité pour la Commission de prolonger les périodes concernées par voie dactes délégués.