Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): mesures spécifiques de soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader pour faire face à l'épidémie de COVID-19

2020/0075(COD)

OBJECTIF : fournir un soutien temporaire exceptionnel aux agriculteurs et aux entreprises rurales au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction à la pandémie de COVID-19.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les conséquences de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 pour les agriculteurs et les entreprises rurales sont sans précédent. Les fermetures obligatoires de magasins, de marchés de plein air, de restaurants et autres établissements assimilés, ont engendré des perturbations économiques et des problèmes de liquidités et de trésorerie pour les agriculteurs et les petites entreprises rurales exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles.

Certaines petites entreprises et certains agriculteurs ont ainsi impérativement besoin d’une aide d’urgence pour maintenir leurs activités. Ce soutien devrait prendre la forme d’une aide temporaire, à la finalité très ciblée dans des circonstances inédites.

CONTENU : la proposition comporte des modifications limitées et ciblées au règlement (UE) nº 1305/2013 consistant à fournir une aide exceptionnelle et temporaire aux agriculteurs et aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles, qui sont particulièrement touchés par la crise COVID-19.

Mesure de secours temporaire exceptionnelle

Le soutien apporté au titre de cette mesure consisterait en une aide d’urgence temporaire aux agriculteurs et aux PME particulièrement touchés par la crise COVID-19, destinée à garantir la continuité de leurs activités. Il consisterait en l’attribution d’un montant forfaitaire unique aux agriculteurs et aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles. Les paiements de la Commission seraient effectués en fonction des crédits budgétaires et sous réserve des disponibilités financières.

Le montant maximal du soutien ne devrait pas dépasser 5000 EUR par agriculteur et 50.000 EUR par PME.

Afin de garantir l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles au titre des programmes de développement rural existants, les États membres devraient prouver que l’aide est bien destinée aux plus touchés, selon des critères objectifs et non discriminatoires.

Lorsqu’ils accordent un soutien, les États membres devraient tenir compte de l’aide octroyée au titre d’autres instruments nationaux ou de l’Union ou bien de régimes privés en vue de faire face aux répercussions de la crise COVID-19.

Le soutien du Feader serait limité à un maximum de 1 % de la contribution totale du Feader au programme de développement rural.

Incidence financière

Cette nouvelle proposition n’entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel (CFP) en matière d’engagements et de paiements figurant à l’annexe du règlement (UE) nº 1311/2013. La ventilation annuelle des crédits d’engagement au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural reste inchangée.

Globalement, cette mesure ne nécessite pas de crédits de paiement supplémentaires. Les crédits de paiement 2021 nécessaires pour financer cette mesure seront compensés par une diminution des besoins de paiement au cours des années suivantes.