OBJECTIF : reporter la date d’application du cadre juridique déjà adopté du paquet TVA sur le commerce électronique en raison de la crise liée à la pandémie de COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la directive 2006/112/CE du Conseil modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil et la directive (UE) 2019/1995 du Conseil établit le cadre juridique du paquet législatif concernant la modernisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). La majorité de ces nouvelles dispositions doivent être appliquées à compter du 1er janvier 2021 en vue de laisser suffisamment de temps aux États membres pour adapter leur législation et leurs systèmes informatiques.
La proposition est présentée à la suite de la crise liée à la pandémie de COVID-19. Dans ce contexte, les États membres se heurtent à des problèmes au niveau national pour faire face à la situation d’urgence actuelle et certains d’entre eux éprouvent des difficultés pour garantir la mise en œuvre dans les délais des modifications requises dans leurs systèmes informatiques nationaux.
Des préoccupations similaires ont été exprimées par des opérateurs économiques essentiels, en particulier des opérateurs de services postaux et de courrier rapide, qui ont demandé instamment à la Commission de reporter de six mois la date d’application du paquet TVA sur le commerce électronique en raison de la crise liée à la COVID-19.
CONTENU : la proposition consiste à reporter de six mois la date d’application, fixée au 1er janvier 2021, des modifications prévues par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil et la directive (UE) 2019/1995 du Conseil. La nouvelle date d’application proposée est donc le 1er juillet 2021. Cela signifie que les règles seraient appliquées à compter du 1er juillet 2021 au lieu de l’être à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, les États membres devraient adopter et publier leurs mesures de transposition pour le 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
Un report de six mois est jugé approprié, car il importe de limiter autant que possible le retard afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.
Incidence budgétaire
D’après les estimations, les États membres subiront des pertes budgétaires allant de 5 à 7 milliards d’EUR par an environ si le paquet TVA sur le commerce électronique n’est pas mis en œuvre avec succès. Un retard de six mois entraînerait donc des pertes avoisinant les 2,5 à 3,5 milliards d’EUR.
La Commission note toutefois que si les États membres et les entreprises ne sont pas prêts à appliquer les nouvelles règles relatives à la TVA sur le commerce électronique, le système risque de ne pas fonctionner correctement, ce qui entraînerait des pertes pratiquement équivalentes.