OBJECTIF : fournir une solution temporaire d'urgence pour sociétés européennes (SE) et les sociétés coopératives européennes (SEC) leur permettant de déroger aux dispositions de la législation en vigueur concernant le calendrier de convocation des assemblées générales dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les mesures sans précédent mises en place par les États membres pour contenir la propagation de la COVID-19, et notamment les mesures de confinement et de distanciation sociale des personnes, peuvent empêcher les sociétés et les sociétés coopératives de respecter les obligations légales qui leur incombent en vertu du droit national des sociétés et du droit des sociétés de l’Union, notamment en rendant très difficile la tenue de leurs assemblées générales.
Au niveau de l’Union, les sociétés européennes (SE) sont réglementées par le règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil et les sociétés coopératives européennes (SEC) sont réglementées par le règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil. Les deux règlements prévoient qu'une assemblée générale doit avoir lieu dans les six mois de la clôture de l'exercice. Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles causées par la pandémie de COVID-19, une dérogation temporaire à cette exigence devrait être accordée.
De nombreux États membres ont déjà autorisé l'utilisation d'outils et de processus numériques pour la tenue des assemblées générales et ont prorogé les délais pour la tenue des assemblées générales en 2020.
CONTENU : la tenue de l'assemblée générale est essentielle pour faire en sorte que les décisions juridiquement obligatoires ou économiquement nécessaires soient prises en temps utile.
En vertu du projet de règlement du Conseil, les SE et les SEC seraient autorisées à tenir leur assemblée générale dans les douze mois de la clôture de l'exercice, pour autant qu'elle ait lieu au plus tard le 31 décembre 2020. Cette dérogation étant une mesure temporaire liée aux circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, elle ne s'appliquerait qu'aux assemblées générales qui doivent se tenir en 2020.
Le règlement proposé devrait entrer en vigueur de toute urgence.