Le Parlement européen a adopté par 569 voix pour, 109 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie.
Suivant la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
La proposition de décision du Conseil vise à approuver l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Serbie, telles que prévues par le règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
Le règlement (UE) 2016/1624 prévoit différentes possibilités de coopération entre l’Agence et des pays tiers. Le principe d’un accord sur le statut est d’établir un cadre juridiquement contraignant pour les opérations de l’Agence lorsque celle-ci déploie des équipes dont les membres exercent des pouvoirs d’exécution sur le territoire d’un pays tiers.
L’accord sur le statut a pour objectif d’établir un cadre juridiquement contraignant qui devrait indiquer l’étendue de l’opération, les règles en matière de responsabilité civile et pénale, ainsi que les tâches et les compétences des membres des équipes déployés. Les accords sur le statut devraient également garantir le plein respect des droits fondamentaux et instituer des mécanismes de traitement des plaintes qui puissent être utilisés en cas de violation des droits fondamentaux au cours des opérations.
L’accord sur le statut avec la Serbie fait partie d’un certain nombre d’accords similaires conclus avec les pays des Balkans occidentaux. Il permettrait des opérations conjointes, des interventions rapides aux frontières et/ou des opérations de retour sur le territoire de la Serbie avec la participation de l’Agence. Les opérations de retour concerneraient uniquement les ressortissants de pays tiers renvoyés de l’Union vers la Serbie.