Accord UE/Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

2019/0181(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 560 voix pour, 117 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Suivant la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

L'accord a pour objet d'établir des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Biélorussie ou d'un État membre de l'Union, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.

Les négociations avec la Biélorussie ont été officiellement ouvertes à Bruxelles le 30 janvier 2014 et ont débouché sur un accord paraphé le 17 juin 2019. Dans l’intervalle, la Biélorussie, l’Union européenne et sept États membres participants (Bulgarie, Roumanie, Lituanie, Pologne, Hongrie, Finlande et Lettonie) ont signé une déclaration conjointe sur un partenariat pour la mobilité le 13 octobre 2016.

L’accord qui vise à faciliter la procédure de délivrance des visas va de pair avec l’accord de réadmission. Tous deux ont été signés le 8 janvier 2020.

En ce qui concerne l’accord de réadmission, les obligations en matière de réadmission ont été établies sur la base d’une réciprocité totale. Dans l’ensemble de l’accord, il est souligné que la demande du pays doit être de nature à garantir le respect des droits de l’homme et des instruments internationaux pertinents applicables aux parties.

L’accord comprend l’obligation de réadmission des ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les conditions en vigueur relatives à l’entrée, la présence ou la résidence sur le territoire d’un État membre. Les règles sur la réadmission s’appliquent aussi aux personnes qui ont renoncé à leur nationalité biélorusse lorsqu’ils sont entrés sur le territoire d’un État membre, à celles qui détiennent un permis de résidence ou un visa valable délivré par la Biélorussie et à celles qui sont entrées illégalement sur le territoire d’un État membre après avoir séjourné ou être passées sur le territoire biélorusse.