Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 29 contre et 46 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur un filet de sécurité destiné à protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union: mise en place d’un plan d’urgence concernant le cadre financier pluriannuel (CFP).
Le Parlement a constaté qu’il existait un risque réel que l’accord sur le prochain CFP ne soit pas adopté à temps pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021 compte tenu des retards successifs, du risque d’une divergence très forte entre les positions du Parlement et du Conseil et de la nécessité d’intenses négociations interinstitutionnelles dans le cadre de la procédure d’approbation et de la procédure législative ordinaire.
Selon les députés, la crise sanitaire résultant de la pandémie de COVID-19 et ses incidences socio-économiques sans précédent sur la vie des citoyens exigent d’éliminer tout risque de discontinuité ou de prorogation désordonnée de l’actuel CFP et des programmes actuels.
Plan d’urgence concernant le cadre financier pluriannuel (CFP)
Le Parlement a demandé que la Commission présente, au plus tard le 15 juin 2020, une proposition de plan d’urgence concernant le CFP visant à créer un filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union au cas où le CFP 2021-2027 n’aurait pas pu être adopté à temps pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Pour ce faire, la Commission devrait se fonder sur les bases juridiques pertinentes pour chaque programme de dépenses et sur l’article 312, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le plan d’urgence devrait garantir un degré satisfaisant de prévisibilité et de continuité dans l’exécution du budget de l’Union. En outre, il devrait permettre à l’Union de parer aux conséquences sociales et économiques immédiates de la pandémie de COVID-19 et de travailler à la relance.
Objectif des mesures et calendrier
Le plan d’urgence devrait comporter une ou plusieurs propositions législatives visant à :
- lever ou prolonger les délais fixés dans les actes de base de tous les programmes de dépenses concernés du CFP;
- actualiser les montants financiers pertinents sur la base d’une prolongation technique des niveaux de 2020, lorsque cela est juridiquement nécessaire, notamment pour les programmes en gestion partagée;
- revoir les règles et les objectifs régissant les programmes de dépenses concernés de façon à les réorienter temporairement en vue de faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates de la pandémie de COVID-19 et de les atténuer;
- permettre le renforcement ciblé des programmes de dépenses concernés dans le budget 2021 et la mise en place des nouveaux instruments législatifs, mesures et programmes les plus urgents, dans le cadre du plan de reconstruction et de relance nécessaire après la pandémie de COVID-19.
En ce qui concerne le calendrier de présentation du plan d’urgence, le Parlement a recommandé de veiller à ce que i) la procédure budgétaire pour l’exercice 2021 débute avec toutes les informations nécessaires en ce qui concerne la planification des mesures d’urgence; ii) les propositions législatives puissent être adoptées par les colégislateurs avant la conciliation sur le budget 2021.
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du plan d’urgence devraient être financées sur le budget annuel, dans les limites des plafonds du CFP pour 2020 et des dispositions en matière de flexibilité du CFP 2014-2020, sur la base d’une prolongation technique des montants déjà approuvés par l’autorité budgétaire en 2020, augmentée du déflateur de 2 % et des montants additionnels nécessaires pour assurer la mise en œuvre des mesures de reconstruction et de relance à la suite de la pandémie de COVID-19.