Le Parlement européen a adopté par 676 voix pour, 1 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Il a demandé que la décision soit fondée sur l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La décision proposée habiliterait l’Allemagne à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse du 17 décembre 1953 en vue d'autoriser les transports de cabotage dans les régions frontalières de l'Allemagne et de la Suisse au cours de la prestation de services de transport routier de voyageurs par autocars et autobus entre les deux pays, à condition qu'il n'y ait aucune discrimination entre des transporteurs établis dans l'Union et qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence.
Les transports de cabotage ne seraient autorisés que dans les régions frontalières de l’Allemagne spécifiées dans le texte de la décision proposée - les districts administratifs de Fribourg et de Tübingen dans le Bade-Wurtemberg et le district administratif de Souabe en Bavière - dans le cadre de la fourniture de services d’autocar et d’autobus entre l’Allemagne et la Suisse. L'étroite intégration de ces régions frontalières serait ainsi renforcée.
La décision proposée fait suite à une demande de l’Allemagne adressée le 11 mai 2017 et elle ne concerne que cet État membre.