Le Parlement européen a décidé par 605 voix pour, 76 contre et 10 abstentions, de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2018.
Dans la résolution qui accompagne sa décision de décharge (adoptée par 604 voix pour, 78 contre et 11 abstentions), le Parlement européen a formulé une série d’observations :
Gestion budgétaire et financière
Dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle a conclu que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 pour les dépenses administratives et autres de la CJUE étaient, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative et que les systèmes de surveillance et de contrôle examinés étaient efficaces.
En 2018, le budget de la CJUE s’élevait à 410.025.089 EUR, contre 399.344.000 EUR en 2017, ce qui représente une augmentation de 2,67 %; constate un taux global d’exécution de 99,18 % (contre 98,69 % en 2017).
Le Parlement s’est félicité de la bonne gestion financière et de la prudence dont la CJUE a globalement fait preuve au cours de l’exercice 2018, mesurant les efforts déployés par la CJUE pour éviter des écarts importants entre les engagements (99,18 %) et les paiements (94,04 %). La CJUE est appelée à poursuivre ses efforts pour préparer de bonnes estimations budgétaires.
Affaires portées devant la Cour de justice
Les députés estiment que la CJUE a fait preuve de rigueur dans son travail de planification et de surveillance pour veiller à la bonne continuité de l’activité judiciaire : en 2018, la durée moyenne des procédures était de 15,7 mois à la CJUE (contre 16,4 mois en 2017) et de 20 mois au Tribunal (contre 20,6 mois en 2015 et 16 mois en 2017). La CJUE est encouragée à poursuivre ses efforts pour réduire la durée des procédures autant que possible.
Le Parlement s’est félicité que les deux juridictions qui composent la CJUE aient clôturé 1769 affaires en 2018, ce qui représente une productivité record. Cela confirme une tendance générale de forte augmentation de l’activité judiciaire sur la période 2012‑2018.
Compte tenu de l’augmentation croissante du nombre d’affaires, la CJUE pourrait être plus efficace si elle faisait preuve de davantage de flexibilité dans l’allocation de ses ressources, en particulier en ce qui concerne les référendaires actuels. La CJUE est invitée à rendre compte des mesures concrètes qu’elle a prises.
Autres observations
La Cour est invitée, entre autres, à :
- remédier à la persistance d’un déséquilibre concernant le nombre de femmes parmi les juges, que ce soit à la Cour de justice ou au Tribunal;
- suivre attentivement le déséquilibre géographique au sein du personnel, en particulier au niveau des postes d’encadrement;
- publier sans retard des règles strictes en ce qui concerne les procédures internes relatives à la pratique du «pantouflage» pour le personnel de l’encadrement supérieur;
- évaluer si la charge de travail est correctement répartie entre les équipes et entre les membres du personnel;
- publier annuellement un tableau contenant des données détaillées sur ses accords de coopération interinstitutionnelle;
- publier des informations plus détaillées sur les activités extérieures de ses membres, ainsi que les CV et les déclarations d’intérêts de tous ses membres sur son site internet;
- retransmettre ses audiences publiques et à mettre en ligne les enregistrements;
- améliorer le système de contrôle relatif à l’utilisation des voitures de service, de façon à éviter les situations dans lesquelles les conducteurs se rendent dans le pays d’origine d’un membre sans transporter de membre à bord.
D’une manière générale, le Parlement a souligné le travail accompli ces dernières années, sur des sujets tels que la budgétisation axée sur les performances, le cadre éthique et les nombreuses règles et procédures y afférentes, l’amélioration des activités de communication et le nombre croissant de mesures visant à améliorer la transparence. Il a souligné l’importance de la collaboration et du partage d’expérience entre les institutions et organes de l’Union et suggéré d’examiner la possibilité de formaliser les activités de mise en réseau dans différents domaines en vue de partager les bonnes pratiques et de mettre au point des solutions communes.