Le Parlement européen a décidé par 665 voix pour, 23 contre et 3 abstentions, de donner décharge au Médiateur européen sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2018.
Dans la résolution qui accompagne sa décision de décharge (adoptée par 666 voix pour, 21 contre et 6 abstentions), le Parlement européen a formulé une série d’observations :
Gestion budgétaire et financière
Dans son rapport sur les comptes annuels du Médiateur européen pour l’exercice 2018, la Cour des comptes n’a relevé aucune faiblesse majeure en ce qui concerne les questions liées aux ressources humaines et aux marchés publics. Elle a conclu que l’ensemble des paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 pour les dépenses administratives du Médiateur étaient exempts d’erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés étaient efficaces.
Le budget du Médiateur s’élevait, en 2018, à 10.837.545 EUR (contre 10.905.441 EUR en 2017), ce qui représente une réduction de 67.896 EUR (0,62 %).
Le Parlement s’est félicité de la bonne gestion financière et de la prudence dont le Médiateur a globalement fait preuve durant l’exercice 2018. Sur le total des crédits, 95,33 % ont été engagés (contre 93,91 % en 2017) et 91,33 % ont été payés (contre 86,20 % en 2017). Il a pris acte des améliorations liées aux crédits reportés de 2018 à 2019. Il a toutefois mis en évidence les crédits inutilisés pour plusieurs lignes budgétaires, telles que les «réunions externes» et les «publications», rappelant la nécessité de prendre des mesures pour réduire au minimum les surestimations budgétaires.
Personnel
Soulignant que le Médiateur dispose de ressources limitées pour abattre une charge de travail toujours plus importante, le Parlement a soutenu la demande du Médiateur d’aligner le tableau des effectifs sur les besoins et la charge de travail réels en définissant les fonctions qui devraient être remplies par du personnel permanent. Il a demandé au Médiateur de rendre compte des éventuels gains d’efficacité dus au fait de réaffecter les tâches et l’a encouragé à coopérer avec les autres institutions de l’Union afin de limiter les dépenses.
L’équilibre exemplaire entre les hommes et les femmes dans les postes d’encadrement, qui sont occupés par quatre femmes et quatre hommes, a été salué.
Le Médiateur a été incité à continuer à développer un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui prenne en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, l’équilibre hommes‑femmes, la non-discrimination, le télétravail, l’équilibre géographique et le recrutement de son personnel ainsi que l’intégration des personnes handicapées dans ses effectifs.
Coopération avec le Parlement
Le Parlement a soutenu l’intention du Médiateur de coopérer plus étroitement avec le Parlement pour veiller à ce qu’il soit informé des manquements, notamment en ce qui concerne les cas de mauvaise administration révélés par des enquêtes ou les réponses négatives des institutions aux recommandations formulées par le Médiateur. Les députés considèrent que ces informations, fournies de façon synthétisée et structurée, seraient extrêmement utiles à la commission du contrôle budgétaire du Parlement.
Performance
Le Parlement a constaté que la proportion d’enquêtes clôturées dans un délai de six mois et de 18 mois est respectivement de 57 % et de 88 % et que la «proportion des affaires dans lesquelles la décision concernant la recevabilité est prise» dans un délai d’un mois, a augmenté de manière significative, passant de 69 % en 2016 à 86 % en 2017. De plus, le délai moyen de traitement de toutes les catégories de plaintes est passé à 79 jours en 2018 (contre 64 jours en 2017), tandis que la durée moyenne des enquêtes a été réduite à 255 jours en 2018 (contre 266 jours en 2017 et 369 en 2013). Le nombre de plaintes déposées dans le cadre du mandat (880, contre 751 en 2017) a continué d’augmenter de manière significative en 2018 (+ 17 %) après une augmentation de 5,5 % en 2017.
Information des citoyens
Le Parlement a souligné l’importance de sensibiliser les citoyens de l’Union à la possibilité d’avoir recours au Médiateur en cas de mauvaise administration. Il a pris acte des efforts déployés par le Médiateur pour accroître sa visibilité grâce à des outils tels que le nouveau site internet, lancé en 2018, et l’a invité en outre à utiliser des plateformes de réseaux sociaux libres, ouvertes et auto-hébergées, qui prêtent une attention particulière à la protection des données des utilisateurs. Il a également exhorté le Médiateur à progresser dans la mise en place d’une politique cohérente de numérisation de ses services.
D’une manière générale, le Parlement a souligné le travail accompli ces dernières années, sur des sujets tels que la budgétisation axée sur les performances, le cadre éthique et les nombreuses règles et procédures y afférentes, l’amélioration des activités de communication et le nombre croissant de mesures visant à améliorer la transparence. Il a souligné l’importance de la collaboration et du partage d’expérience entre les institutions et organes de l’Union et suggéré d’examiner la possibilité de formaliser les activités de mise en réseau dans différents domaines en vue de partager les bonnes pratiques et de mettre au point des solutions communes.