Le Parlement européen a décidé par 677 voix pour, 7 contre et 7 abstentions, de donner décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2018.
Dans la résolution qui accompagne sa décision de décharge (adoptée par 681 voix pour, 9 contre et 3 abstentions), le Parlement européen a formulé une série d’observations :
Gestion budgétaire et financière
Les députés ont pris acte de l’avis de l’auditeur externe selon lequel les états financiers de la Cour donnent une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2018.
En 2018, les crédits finaux de la Cour s’élevaient à 146.469.000 EUR au total (contre 141.240.000 EUR en 2017), ce qui représente une augmentation globale de 3,70 % par rapport à 2017 (la hausse des niveaux de prix est estimée à 1,9 % au Luxembourg). Sur l’ensemble des crédits, 96,21 % ont été engagés fin 2018 (contre 97,73 % en 2017 et 99 % en 2016) et 94,73 % ont été payés en 2018 (contre 94,27 % en 2017 et 93,29 % en 2016).
Les députés sont préoccupés par les surestimations budgétaires persistantes pour les dépenses relatives aux immeubles, au mobilier, à l’équipement et à diverses dépenses de fonctionnement avec un taux d’engagement de 59,13 % (contre 57,13 % en 2017) et un taux de paiement de 55,11 % (contre 55,75 % en 2017). Ils ont également demandé que les travaux d’audit réalisés au titre du chapitre 10 «Administration» du rapport annuel 2018 de la Cour soient étendus afin d’examiner les insuffisances au niveau des dépenses administratives de chaque institution.
Le Parlement a salué le fait que la Cour ait de manière générale bien appliqué sa discipline budgétaire ces dernières années afin de maintenir la stabilité de ses coûts administratifs sans engendrer d’incidence négative sur ses activités principales. Aucun poste supplémentaire n’a été demandé pour 2018.
Publications et communication
Le Parlement a salué la stratégie de communication numérique de la Cour, qui consiste à coopérer avec des acteurs non institutionnels, tels que des groupes de réflexion, des ONG, des associations professionnelles et des universités, qui peuvent donner un large écho aux messages de la Cour. Il s’est réjoui que la couverture médiatique globale, réseaux sociaux compris, ait pratiquement triplé en 2018 comparé à 2017.
Les députés se sont félicités de la nette amélioration de l’efficacité des travaux de la Cour, étant donné que le nombre de rapports spéciaux s’est accru de 25 % depuis 2008 et que la participation aux réunions du Parlement, du Conseil et des parlements nationaux a augmenté respectivement de 47 %, 39 % et 164 % depuis 2017.
Autres observations
La Cour des comptes a été invitée, entre autres, à :
- examiner plus avant la question de la publication de son rapport annuel d’activité avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et les autres acteurs concernés afin de mieux évaluer le calendrier de la procédure de décharge;
- réexaminer la question de l’utilisation des véhicules officiels à des fins privées, laquelle ne devrait en aucun cas être tolérée;
- envisager d’inclure la valeur ajoutée de l’audit dans ses indicateurs de performance clés et à rendre compte en permanence de la mise en œuvre de ses recommandations;
- envisager de présenter un rapport annuel indépendant sur les institutions de l’Union (comme elle le fait déjà pour les agences de l’Union);
- instaurer des procédures pour recenser les congés annuels, les congés maladie et les absences pour d’autres motifs de ses membres afin de garantir que tous les congés pris par ceux-ci sont effectivement enregistrés;
- veiller à ce que ses membres présentent des déclarations d’intérêts au lieu de déclarations d’absence de conflit d’intérêts et renforcer les procédures actuelles, y compris celles du comité d’éthique, pour garantir l’absence de conflit d’intérêts;
- étendre ses contacts à d’autres universités afin d’établir une coopération future à la fois diversifiée et géographiquement équilibrée;
- poursuivre ses efforts visant à promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes, notamment aux postes d’encadrement et aux postes d’encadrement supérieur.
D’une manière générale, le Parlement a souligné le travail accompli ces dernières années, sur des sujets tels que la budgétisation axée sur les performances, le cadre éthique et les nombreuses règles et procédures y afférentes, l’amélioration des activités de communication et le nombre croissant de mesures visant à améliorer la transparence. Il a souligné l’importance de la collaboration et du partage d’expérience entre les institutions et organes de l’Union et suggéré d’examiner la possibilité de formaliser les activités de mise en réseau dans différents domaines en vue de partager les bonnes pratiques et de mettre au point des solutions communes.