Décharge 2018: Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (AFE)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2018 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'agence pour l'exercice 2018 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 602 voix pour, 87 contre et 4 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Agence

Le budget final de l'Agence des chemins de fer de l'Union européenne pour l'exercice 2018 s'élevait à 28.793.243 EUR, soit une diminution de 6,31 % par rapport à 2017.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2018 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 99,98 %, soit une légère baisse de 0,02 % par rapport à 2017. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 88,96 %, ce qui représente une augmentation de 1,66 % par rapport à 2017.

Le Parlement a noté qu'à la suite de l'élargissement du mandat de l'Agence, celle-ci commencera en 2019 à percevoir des redevances et des droits pour les tâches de certification, en tenant compte des besoins spécifiques des entreprises moyennes (PME). Il a invité l'Agence à faire rapport à l'autorité de décharge sur la mise en œuvre de ce nouveau système et à prendre en compte les besoins spécifiques des PME au cours du processus de certification, notamment en réduisant leurs charges administratives et financières.

Autres observations

Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, les marchés publics, la politique du personnel et les contrôles internes.

En particulier, ils ont noté que :

- l'objectif fixé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission d'établir un marché ferroviaire européen unique n'a pas été atteint. Ils ont demandé à l'Agence de concentrer ses efforts et ses publications sur ce domaine et d'élaborer un ensemble de mesures visant à garantir qu'à l'avenir, le transport ferroviaire puisse être intégré dans les chaînes logistiques modernes;

- les cinq prochaines années seront cruciales pour l'avenir du secteur ferroviaire et que l'Agence doit être dotée du financement et du personnel nécessaires pour relever les défis à venir;

- l’Agence devait se préparer à ses nouvelles missions et à assumer, en juin 2019, son rôle d’autorité de l’Union européenne chargée d’autoriser la mise sur le marché de véhicules ferroviaires, de délivrer des certificats de sécurité uniques pour les entreprises ferroviaires et d’approuver les équipements au sol dans le cadre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS);

- en ce qui concerne tant l'infrastructure que le matériel roulant, les progrès réalisés dans la mise en place des équipements nécessaires à l'ERTMS en Europe sont insuffisants. Le processus doit être accéléré;

- au 31 décembre 2018, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 89,19 %, avec 132 agents temporaires nommés sur les 148 agents temporaires autorisés dans le cadre du budget de l'Union;

- l'Agence a adopté une politique de protection de la dignité des personnes et de prévention du harcèlement, des conseillers confidentiels sont promus et le personnel est encouragé à leur adresser ses problèmes;

- le 15 avril 2019, l'Agence a signé l'accord de siège avec les autorités françaises. Les députés reconnaissent que la décision relative au double siège est une décision du Conseil que l'Agence doit appliquer.