Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2018 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2018 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 629 voix pour, 56 contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'Agence
Le budget final de l'Agence GNSS pour l'exercice 2018 s'élevait à 32.230.582 EUR, soit une augmentation de 13,22 % par rapport à 2017.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2018 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 100 %, soit le même taux qu'en 2017. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 83,72 %, ce qui représente une diminution de 2,48 % par rapport à 2017.
En plus de son budget de base, l'Agence a continué à gérer un montant important de budget délégué en 2018 pour le service européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), la convention de délégation Galileo, l'accord de délégation pour le service public réglementé et l'accord de délégation Horizon 2020. Un montant total de 1.173.219.279 EUR a été engagé dans le cadre d'un budget délégué en 2018 et 796.500.300,84 EUR ont été effectués en paiements.
Le Parlement a noté que l’annulation de reports de crédits de 2017 à 2018 représente 3,25 % du montant total reporté après une diminution de 2,05 % par rapport à 2017.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics et les conflits d'intérêts.
En particulier, ils ont noté que :
- les programmes Galileo et EGNOS de l'Agence sont maintenant pleinement dans leur phase opérationnelle et qu'en ce qui concerne spécifiquement Galileo, outre le lancement réussi en 2018 des quatre derniers satellites avant la série 3, l'Agence a achevé les activités d'attribution des marchés;
- le 31 décembre 2018, le tableau des effectifs a été pourvu à hauteur de à 90,63 %, avec 116 agents temporaires nommés sur les 128 qui ont été autorisés dans le cadre du budget de l'Union;
- l'Agence devrait prendre des mesures en vue d'assurer un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein de son encadrement supérieur;
- un ancien fonctionnaire de haut niveau occupe un rôle consultatif dans le cadre de l'initiative active de haut niveau, sans émoluments financiers;
- l'Agence a adopté une politique d'alerte interne en juin 2018;
- en ce qui concerne Brexit, l'Agence a envoyé un courrier à tous les contractants et bénéficiaires de contrats et de subventions concernés, demandant que des mesures d'atténuation soient mises en œuvre avant la fin octobre 2019, en particulier pour garantir que les contractants principaux et les sous-traitants ne sont pas des entités établies au Royaume-Uni et que le site secondaire de sauvegarde du centre de surveillance de la sécurité Galileo a été transféré du Royaume-Uni en Espagne.