Le Parlement européen a décidé par 597 voix pour, 97 contre et 7 abstentions, de donner décharge au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour l’exercice 2018.
Dans la résolution qui accompagne sa décision de décharge (adoptée par 591 voix pour, 91 contre et 21 abstentions), le Parlement européen a formulé une série d’observations :
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a constaté avec satisfaction que, pour la deuxième année consécutive, la Cour n’a relevé aucun niveau d’erreur significatif dans le rapport annuel du SEAE et le dispositif de gouvernance. Il pense toutefois que davantage de travaux d’audit devraient être consacrés aux dépenses de fonctionnement ou à des questions en passe de devenir particulièrement importantes, voire critiques, pour le SEAE, telles que la cybersécurité, les performances des mesures de sécurité mondiales pour les délégations ou la gestion financière et l’appui administratif assurés par la plateforme de soutien aux missions aux activités civiles relevant de la politique de sécurité et de défense commune.
Le budget total du SEAE pour 2018 s’élevait à 678,5 millions d’EUR (soit une augmentation de 2,8 % par rapport à 2017) avec un taux d’exécution de 99,9 % pour les engagements et de 84,8 % (légèrement inférieur au taux de 86,7 % de 2017) pour les paiements à compter de la fin de l’année et avec des contributions additionnelles de la Commission pour couvrir les coûts administratifs du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union. Le budget du siège s’est élevé à 249,7 millions d’EUR tandis que celui des délégations était de 428,8 millions d’EUR.
Le Parlement a encouragé le SEAE à simplifier la nomenclature budgétaire actuelle afin de se rendre les tâches de gestion plus aisées et plus efficaces, en rationalisant progressivement les 35 lignes budgétaires utilisées pour financer les interventions du personnel de la Commission dans les délégations, reflétant la localisation géographique et divers instruments de développement.
Politique immobilière
Compte tenu de la complexité de la politique d’administration immobilière à la lumière de la mission du SEAE, les députés ont souligné que la bonne coopération entre le Parlement et le SEAE était essentielle à la gestion et à l’examen des dossiers immobiliers. Ils ont encouragé le SEAE à transmettre les dossiers immobiliers pour approbation en temps utile pour pouvoir disposer de suffisamment de temps pour leur examen approfondi et leur suivi. Le SEAE a été invité à fournir des explications suffisantes concernant ses procédures d’appels d’offres et le coût des bâtiments examinés dans le cadre de la décharge.
Personnel
Dans un contexte où l’Union est confrontée à un environnement international de plus en plus difficile, le Parlement a souligné le rôle central dévolu au SEAE dans la conduite de la politique étrangère de l’Union. Étant donné que le renforcement du rôle du SEAE ne s’est pas accompagné d’une augmentation correspondante de ses effectifs, les députés ont demandé que des ressources humaines suffisantes soient mises à sa disposition afin d’éviter de compromettre l’efficacité de l’Union en tant qu’acteur mondial. Ils ont insisté sur la nécessité de prévoir les ressources indispensables à la bonne mise en œuvre d’une politique de sécurité et de défense commune de l’Union efficace.
Préoccupés par l’existence de déséquilibres persistants dans la composition par nationalité de l’effectif du SEAE, les députés ont appelé le SEAE à améliorer l’équilibre géographique dans ses rangs.
Autres observations
Le SEAE a été invité, entre autres, à :
- rendre compte des travaux législatifs dans les pays présentant un intérêt stratégique, en particulier les pays en voie d’adhésion et ceux du partenariat oriental, ce afin d’améliorer la compréhension qu’a l’Union des pays voisins et de permettre à ceux-ci de se rapprocher de l’acquis;
- remédier aux problèmes qui ont engendré les erreurs constatées en matière de marchés publics et éviter, à l’avenir, toute infraction aux dispositions en la matière;
- procéder à un contrôle intensifié, dans le cadre des opérations menées dans des zones éloignées, de l’adéquation des circuits financiers et fournir un appui temporaire accru;
- continuer d’assurer un appui spécifique pour tous les marchés publics de valeur dans les délégations;
- renforcer progressivement sa chaîne d’assurance en mettant davantage l’accent à la fois sur les compétences et la responsabilité des personnes pour leur rôle dans la matérialisation des contrôles, et sur le risque de fraude;
- respecter la formule de dotation en personnel énoncée dans la décision 2010/427/UE, à savoir un rapport d’un tiers de membres du personnel provenant des États membres et deux tiers des institutions de l’Union;
- revoir sa stratégie en faveur de l’égalité des sexes et des chances afin d’y inclure des objectifs concrets concernant la présence de femmes à des postes de direction ;
- veiller à ce que la co-implantation dans ses bâtiments soit ouverte à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union intéressés, tels que le Parlement ou la Banque européenne d’investissement, et ce aux mêmes conditions que pour le SEAE;
- développer une culture de tolérance zéro à l’égard du harcèlement, veiller à un suivi strict des cas signalés et élargir le réseau de conseillers tenus à une obligation de confidentialité;
- indiquer dans son rapport d’activité annuel le nombre d’affaires transmises à l’OLAF et les enquêtes en cours menées par celui-ci concernant des conflits d’intérêts éventuels au sein du SEAE;
- prendre des mesures destinées à améliorer l’efficacité opérationnelle des missions au Mali et au Niger, en fournissant des orientations appropriées sur le plan pratique et un soutien suffisant;
- lutter contre la propagande et révéler au grand jour les cas de désinformation et d’influence étrangère malveillante;
- développer une vision à long terme du système d’alerte rapide et à promouvoir la coordination avec les États membres et d’autres partenaires clés;
- investir dans les communications numériques par l’intermédiaire des réseaux sociaux et de ses sites internet;
- mettre en place un plan d’action concret afin de réduire son empreinte environnementale dans son siège et ses délégations.
Le Parlement a plaidé en faveur d’un renforcement du programme d’échange et de détachement de personnel diplomatique entre le SEAE et les services diplomatiques des États membres, qui vise à contribuer à la mise en place d’une culture diplomatique commune.