Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2018 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2018 reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2018, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 605 voix pour, 84 voix contre et 4 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Généralités
La résolution note que la contribution de l'Union pour la phase de déploiement de SESAR 2020 (2014 à 2024) (financée par Horizon 2020) est de 585.000.000 EUR. En vertu des nouveaux accords d'adhésion à l'initiative Horizon 2020, la contribution d'Eurocontrol devrait être d'environ 500.000.000 EUR, et les autres partenaires du secteur de l'aviation devraient apporter une contribution d'au moins 500.000.000 EUR, soit environ 90 % des contributions en nature d'Eurocontrol et des autres partenaires.
Le Parlement a également rappelé qu'en décembre 2016, le programme SESAR 1 a été officiellement clôturé et que le dernier paiement final de la subvention a été effectué en décembre 2017. Les crédits de paiement inutilisés des années précédentes, d'un montant de 40.000.000 EUR, ont été reportés à 2018 pour le remboursement des contributions en espèces reçues en trop des membres du secteur SESAR 1 et pour le paiement des demandes de remboursement retardées mais toujours justifiées pour le septième programme-cadre et les projets du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
À la fin de 2018, seuls 1.800.000 EUR (5 %) de ces crédits pouvaient être utilisés pour les paiements correctifs, tandis que 20.000.000 EUR (50 %) ont dû être annulés et que 18.200.000 EUR (45 %) ont été reportés à 2019. Le Parlement a regretté qu'à la fin de 2018, lors de la phase de clôture de SESAR 1, l'entreprise commune présente encore un montant important d'engagements ouverts de 61.400.000 EUR, et que ces ressources allouées à l'entreprise commune ne seront pas entièrement utilisées.
Gestion financière et budgétaire
En 2018, le budget en crédits de paiement était de 94.800.000 EUR et de 129.517.762 EUR en crédits d'engagement. En incluant les crédits inutilisés des années précédentes, que l'entreprise commune a réinscrits au budget de l'année en cours, et les recettes affectées, le budget total disponible en crédits de paiement était de 166.465.000 EUR, et le budget total disponible en crédits d'engagement était de 175.918.000 EUR.
Exécution du budget pluriannuel dans le cadre d'Horizon 2020
Pour SESAR 2020, à la fin de 2018, l'entreprise commune avait exécuté 81 % et 61 % respectivement des crédits d'engagement et de paiement disponibles pour les projets Horizon 2020, et avait annulé environ 44.600.000 EUR (35 %) des crédits de paiement disponibles pour Horizon 2020 (les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement en 2017 étaient respectivement de 80,24 % et 67,97 %).
Les faibles taux d'exécution et les taux élevés d'annulation des crédits de paiement disponibles pour l'horizon 2020 en 2018 sont principalement dus à la planification budgétaire prudente de l'entreprise commune, qui n'a pas pleinement tenu compte du montant des crédits de paiement inutilisés des années précédentes dans sa planification et son suivi budgétaires.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les procédures de passation de marchés et de recrutement, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et les audits internes. Elle note en particulier ce qui suit :
- l'entreprise commune SESAR est l'une des entreprises communes qui a connu le plus de synergies opérationnelles avec les agences décentralisées de l'Union opérant dans leurs domaines respectifs de recherche et d'innovation ; en particulier, l'entreprise commune et l'Agence de la sécurité aérienne de l'Union européenne ont collaboré sur les drones;
- l'entreprise commune a mené trois initiatives majeures qui ont été essentielles pour définir la vision de l'avenir de la gestion du trafic aérien (ATM) en Europe en 2018; les résultats de ces réalisations, reconnus par l'ensemble de la communauté ATM, ont été transférés à la Commission qui prendra les prochaines mesures pour leur inclusion dans le cadre législatif et politique de l'aviation;
- au 31 décembre 2018, l'entreprise commune employait 42 personnes et avait signé 48 contrats;
- un appel à propositions a été lancé pour la réalisation d’études et de démonstrations dans le domaine de la gestion du trafic de drones en Europe (appel «U-Space»), dont le montant maximal de la subvention, qui s’élève à 9.500.000 EUR, a été financé par le fonds du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) de la Commission.