Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2018 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune pour le même exercice.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2018 reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2018, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 619 voix pour, 55 contre et 17 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Généralités
Le Parlement a noté qu'en novembre 2016, le Conseil de l'organisation ITER (Conseil ITER) a approuvé une nouvelle base de référence pour le projet ITER. La nouvelle base de référence ITER fixe la réalisation du «premier plasma» et le lancement de la phase d’exploitation à 2025 et l'achèvement de la phase de construction à 2035. L’ancienne base de référence de 2010 prévoyait l’achèvement de la phase de construction en 2020. La nouvelle base de référence est considérée comme la date la plus proche possible techniquement réalisable.
Les députés ont noté qu'en mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil sa décision de se retirer de l'Union et d'Euratom. Cela pourrait avoir des effets sur les activités post-2020 de l'entreprise commune et du projet ITER.
En avril 2018, le Conseil a donné mandat à la Commission d'approuver la nouvelle base de référence ITER au nom d'Euratom et a réaffirmé l'engagement de mettre des ressources à disposition dans les limites du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) sans préjudice de toute négociation ultérieure du CFP, qui déterminera les détails du financement futur.
Outre la phase de construction, l'entreprise commune devra contribuer à la phase opérationnelle d'ITER après 2035 et aux phases ultérieures de désactivation et de démantèlement d'ITER. La contribution aux phases de désactivation et de démantèlement a été estimée à 95.540.000 EUR et 180.200.000 EUR respectivement. Le projet ITER continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration de l'accord ITER en 2042 et l'Union continuera à contribuer aux coûts d'ITER jusqu'à cette date.
Gestion budgétaire et financière
Le budget disponible pour l’exécution en 2018 comprenait des crédits d'engagement de 706.230.231 EUR et des crédits de paiement de 847.366.988 EUR. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement ont été respectivement de 98,4 % et 96,1 %. En raison des lacunes du processus de planification budgétaire en 2017, les crédits de paiement nécessaires en 2017 et 2018 ont dépassé les crédits de paiement du budget initial. Les crédits de paiement supplémentaires nécessaires à l'entreprise commune se sont élevés à 160.700.000 EUR, soit 25 % de plus que le budget initial.
En 2018, l'entreprise commune a effectué un paiement réglementaire transférant 1.000.000 EUR de paiements autorisés et vérifiés relatifs aux frais de voyage du personnel en mission du budget administratif au budget opérationnel.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, la sélection et le recrutement du personnel, les mesures de contrôle interne, les marchés opérationnels et les subventions.
Elle note en particulier ce qui suit :
- l'entreprise commune a adopté une liste de contrôle basée sur sa propre série d'indicateurs de risque de fraude dans les marchés publics, à savoir les signaux d'alerte, considérés comme une condition préalable au développement de l'outil informatique antifraude, en les ayant développés en interne;
- la Cour a constaté des déficiences importantes en ce qui concerne le recrutement de personnel d'encadrement clé;
- à la fin de 2018, l'entreprise commune comptait 162 femmes et 284 hommes dans son tableau des effectifs, les hommes occupant la majorité des postes dans trois des cinq catégories de personnel, tandis que plus de 50 % des agents contractuels et des fonctionnaires de l'Union occupant des postes d'assistant sont des femmes;
- des lacunes dans les stratégies de communication interne ont également été mises en évidence;
- en 2018, 55 procédures de passation de marchés opérationnels ont été lancées et 69 contrats de marchés opérationnels ont été signés, tandis qu'une procédure de subvention a été lancée et deux ont été signées.