Décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2018: performance, gestion financière et contrôle

Le Parlement européen a adopté par 603 voix pour, 84 contre et 6 abstentions, une résolution concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2018: performance, gestion financière et contrôle.

La présente résolution comprend, pour les agences de l’Union européenne, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge. Les agences ont une forte influence sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens comme la sûreté, la sécurité, la santé, la recherche, les affaires économiques, la liberté et la justice.

Observations générales

Les budgets 2018 des 32 agences décentralisées de l’Union s’élevaient au total à environ 2.590.000.000 EUR en crédits d’engagement (+10,22 % par rapport à 2017), et à 2.360.000.000 EUR en crédits de paiement (+5,13 % par rapport à 2017). Sur les 2.360.000.000 EUR, quelque 1.700.000.000 EUR a été financé par le budget général de l’Union, ce qui représente 72,16 % du financement total des agences en 2018 (contre 72,08 % en 2017). Quelque 657.000.000 EUR ont été financés par des redevances et droits, ainsi que par des contributions directes des pays participants.

Le Parlement s’est félicité des progrès visibles réalisés par les agences dans leurs efforts pour donner suite aux demandes et aux recommandations exprimées dans le cadre des procédures de décharge annuelle. Il a rappelé sa demande de rationaliser et d’accélérer la procédure de décharge en vue de décider de l’octroi de la décharge au cours de l’année suivant immédiatement l’année pour laquelle la décharge est octroyée et de clôturer ainsi la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré.

Principaux risques recensés par la Cour et recommandations

Selon le rapport de la Cour des comptes, le risque global en ce qui concerne la fiabilité des comptes des agences, d’après les normes comptables internationales, est faible et un nombre limité d’erreurs matérielles ont été commises par le passé. Le risque global pour la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes est faible pour la plupart des agences et moyen pour les agences partiellement autofinancées. Les sources de risque élevé résident généralement dans les marchés publics et dans le versement des subventions, ce dont la Cour devrait tenir compte lorsqu’elle définit l’échantillon des contrôles et des audits à venir.

Le Parlement a invité les agences i) à miser davantage sur le regroupement thématique et à renforcer leur coopération selon leurs domaines d’action afin de garantir l’harmonisation et le partage efficace des ressources; ii) à consentir des efforts supplémentaires pour accroître l’étendue de leurs services communs et améliorer ainsi l’efficience et le rapport coût-efficacité de leurs procédures.

Les députés observent également que les états sur l’exécution du budget de certaines agences ayant fait l’objet d’un audit sont moins précis que ceux de la majorité des autres agences, d’où la nécessité d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences.

Performances

Le Parlement a encouragé les agences et la Commission à poursuivre le développement et l’application du principe de budgétisation axée sur les performances, à rechercher systématiquement les moyens les plus efficaces de générer une valeur ajoutée et à examiner les moyens d’améliorer l’efficacité en matière de gestion des ressources. Les agences devraient coopérer davantage, partout où cela est possible, non seulement pour la mise en place de services partagés et de synergies, mais également dans leurs domaines d’action communs.

Constatant que seul l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle avait publié un rapport sur la durabilité, les députés ont invité l’ensemble des agences à intégrer pleinement les informations relatives à la durabilité dans les rapports qu’elles établissent, à publier des rapports sur la durabilité couvrant tant leur fonctionnement et que les activités menées, et à garantir la fiabilité des rapports sur la durabilité par la réalisation d’un audit.

Politique du personnel

Les 32 agences décentralisées ont employé au total 7626 fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés en 2018 (contre 7324 en 2017), soit une augmentation de 3,74 % par rapport au précédent exercice.

Une seule agence, à savoir l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), a signalé un équilibre parfait entre les hommes et les femmes à la fois parmi les cadres supérieurs et au conseil d’administration. Les autres agences ont été encouragées à suivre cet exemple.

Le Parlement a encouragé les agences à développer un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui prenne en considération l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée du personnel, l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, l’équilibre hommes-femmes, le télétravail, la non-discrimination, l’équilibre géographique ainsi que le recrutement et l’intégration des personnes handicapées.

Tout en prenant acte des mesures prises par les agences pour créer un environnement exempt de harcèlement, les députés ont encouragé les agences qui n’ont pas encore appliqué de mesures à le faire et invité les agences qui ont reçu des plaintes pour harcèlement à faire de leur traitement une priorité. Ils ont également invité les agences qui n’ont pas encore adopté de règles en matière de lancement d’alerte à le faire sans tarder.

Marchés publics

Compte tenu des insuffisances constatées par la Cour, le Parlement a recommandé de garantir un rapport adéquat entre le prix et la qualité lors de l’attribution des marchés, une conception optimale des contrats-cadres, le recours justifié à des services intermédiaires et l’utilisation de contrats-cadres détaillés.

Pour six agences, les clauses du contrat-cadre relatif à l’acquisition et à la maintenance d’équipements informatiques présentaient une insuffisance, car elles autorisaient l’acquisition d’éléments qui n’y étaient pas expressément mentionnés, sans exiger une procédure concurrentielle initiale, et autorisaient également le contractant à appliquer des majorations sur le prix d’éléments acquis auprès d’autres fournisseurs. En conséquence, les députés ont appelé l’ensemble des agences et organes de l’Union à respecter strictement les règles de passation des marchés publics, soulignant que la numérisation constituait pour les agences une excellente occasion d’accroître l’efficacité et la transparence.

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

Le Parlement a affirmé qu’une politique en matière de conflits d’intérêts insuffisamment détaillée risquait de porter atteinte à la crédibilité d’une agence. Il a souligné à cet égard que, pour toutes ces politiques, le point de départ résidait dans la présentation régulière de déclarations d’intérêts positives suffisamment détaillées. En outre, les agences de l’Union devraient disposer d’un mécanisme de filtrage des conflits d’intérêts qui soit proportionné à la taille et à la fonction de l’agence concernée.

Les députés ont jugé regrettable qu’il n’existe toujours pas de lignes directrices claires ni de politique consolidée concernant la question du «pantouflage». Enfin, ils ont invité toutes les agences à participer à l’accord interinstitutionnel sur le registre de transparence pour les représentants d’intérêts, qui est en cours de négociation entre la Commission, le Conseil et le Parlement.