Le Parlement européen a adopté par 657 voix pour, 30 contre et 6 abstentions, une résolution législative du Parlement européen sur le projet de règlement du Conseil établissant des mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC).
Le Parlement européen a donné son approbation au projet de règlement du Conseil.
Le règlement proposé autoriserait les sociétés européennes (SE) et les sociétés coopératives européennes (SEC) à tenir leur assemblée générale dans les douze mois de la clôture de l'exercice, pour autant qu'elle ait lieu au plus tard le 31 décembre 2020.
Cette dérogation aux exigences du règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil sur les sociétés européennes (SE) et du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil sur les sociétés coopératives européennes (SEC) étant une mesure temporaire liée aux circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, elle ne s'appliquerait qu'aux assemblées générales qui doivent se tenir en 2020.