Le Parlement européen a adopté par 505 voix pour, 119 contre et 69 abstentions, une résolution déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et ECR sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance.
Les députés ont souligné que les citoyens européens devaient être au cœur de la stratégie de relance, mettant en garde la Commission contre toute tentative visant à définir une stratégie de relance européenne en faisant appel non pas à la méthode communautaire mais à des mécanismes intergouvernementaux.
Un Fonds européen crédible de relance et de transformation
Le Parlement a invité la Commission à présenter un ensemble massif de mesures de relance conformément à sa résolution du 17 avril 2020. Il a demandé la création d’un Fonds de relance et de transformation d’un volume de 2000 milliards d’EUR qui serait financé par l’émission d’obligations de relance à longue échéance garanties par le budget de l’Union et soumises à un plan de remboursement. La durée du Fonds serait fonction de l’importance et de la durée escomptées de l’incidence de la crise actuelle.
Cet ensemble de mesures prendrait la forme de prêts et, en majorité, de subventions, de paiements directs en faveur de l’investissement et de capitaux propres, le Fonds étant directement administré par la Commission. L’aide financière devrait être accordée aux programmes figurant dans le budget de l’Union, qui font l’objet d’un contrôle et d’une participation du Parlement et qui répondent aux exigences voulues en termes d’audit et d’information financière.
Soutien aux PME, pacte vert, stratégie numérique
Le Fonds de relance et de transformation devrait s’aligner sur la structure et les objectifs du cadre financier pluriannuel (CFP) et être opérationnel dans les meilleurs délais cette année. Il devrait être financé en sus des politiques actuelles et futures de l’Union et ne devrait ni affecter les objectifs stratégiques de l’UE ni se traduire par une réduction du CFP.
Les mesures de relance devraient soutenir les PME en augmentant les possibilités d’emploi et les compétences afin d’atténuer l’impact de la crise sur les travailleurs, les consommateurs et les familles.
Par conséquent, les députés ont demandé que les investissements aient lieu en priorité dans le pacte vert, la stratégie numérique et la mise en place d’une souveraineté européenne dans les secteurs stratégiques et qu’ils s'accompagnent d’une stratégie industrielle cohérente, d’un raccourcissement et d’une diversification des chaînes d’approvisionnement ainsi que d’une réorientation des politiques commerciales. Ils ont plaidé pour la création d’un nouveau programme européen indépendant en faveur de la santé.
Un cadre financier pluriannuel fort pour la relance de l’Union européenne et pour l’avenir
Rappelant sa position relative à la nécessité d’un CFP ambitieux répondant aux attentes des citoyens de l’Union, le Parlement a demandé que la proposition révisée de CFP 2021-2027 établie par la Commission comptabilise le nouveau Fonds de relance et de transformation en sus du prochain CFP.
Les députés ont mis en garde la Commission contre toute tentative visant à définir la stratégie de relance européenne sans qu’elle se fonde sur le CFP et sur ses programmes. Ils ont demandé que le Parlement soit associé à la définition, à l'adoption et à la mise en œuvre du Fonds de relance et qu’il soit au cœur du processus décisionnel afin de garantir la responsabilité démocratique.
Le Parlement a mis en garde la Commission contre le recours à des chiffres phares trompeurs lors de la présentation de son plan de relance et contre la présentation d’un CFP révisé dans lequel le plan de relance serait financé au détriment de programmes existants ou futurs.
Nouvelles ressources propres
Le Parlement a plaidé pour une réforme du système des ressources propres de l’Union afin d’éviter une nouvelle augmentation des contributions directes des États membres au budget de l’UE. Il a demandé que le plan de relance s’inscrive dans un CFP revu à la hausse qui comporte de nouvelles ressources propres telles que : i) assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ii) taxe sur les services numériques, iii) taxe sur les transactions financières, iv) recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission, v) contribution liée aux plastiques et vi) mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières.
Les députés ont également rappelé leur position en faveur de la suppression de l’ensemble des rabais et des corrections, de la simplification de la ressource propre fondée sur la TVA et de l’utilisation des amendes et des redevances comme recettes supplémentaires pour le budget de l’Union.
Le Parlement a demandé l’augmentation immédiate et permanente du plafond des ressources propres afin de répondre aux besoins du CFP et du Fonds de relance et de transformation et de tenir compte de la baisse prévisible du RNB après la récession provoquée par la crise.