Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) pour l'exercice 2017 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 460 voix pour, 225 contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'Agence
Le budget final de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2018 s'élevait à 22.960.429 EUR, soit une légère augmentation de 0,47 % par rapport à 2017.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2018 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 100 %, le même qu'en 2017. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été faible, à 76,20 %, ce qui représente une légère augmentation de 4,09 % par rapport à 2017.
Le Parlement a noté que, selon le rapport de la Cour, les reports de crédits engagés étaient élevés pour les dépenses opérationnelles, principalement en raison de la nature des activités qui comprennent le financement d'études s'étendant sur plusieurs mois et souvent au-delà de la fin de l'exercice. L'Agence a mis en place des procédures de planification pour contrôler les retards inévitables entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements. Selon le Parlement, la planification budgétaire devrait être améliorée.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la passation des marchés, les conflits d'intérêts et les contrôles internes.
En particulier, ils ont noté que :
- en 2018, une nouvelle unité opérationnelle a été créée pour renforcer la coopération interservices sur les projets et améliorer la capacité de réponse en temps réel;
- une étude de faisabilité devrait être menée afin d'évaluer la possibilité de mettre en place, au minimum, des synergies communes avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), voire de les fusionner complètement;
- l'Agence est encouragée à intensifier sa coopération avec les organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe et les Nations unies, afin de trouver et d'utiliser des synergies, chaque fois que cela est possible;
- au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était pourvu à 98,61 %, avec 71 agents temporaires nommés sur les 72 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union;
- l'Agence a achevé une révision de la stratégie antifraude, qui a été adoptée lors d'une réunion du conseil d'administration en décembre 2018 et complétée par un plan d'action spécifique;
- le périmètre des compétences de l’Agence devrait s’étendre à tous les droits protégés en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pour comprendre notamment les questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale, et que l’Agence devrait être en mesure d’émettre des avis sur des propositions législatives de sa propre initiative.