Règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté dans le contexte de la pandémie de COVID-19

2020/0069(COD)

Le Parlement européen a adopté par 541 voix pour, 29 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté compte tenu de la pandémie de COVID-19.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final.

Le règlement proposé vise à modifier temporairement la réglementation applicable aux services aériens afin d'aider les compagnies aériennes et les aéroports à faire face à la forte baisse du trafic aérien provoquée par la pandémie de COVID-19.

Concrètement, le règlement :

- modifie les règles d'octroi des licences aux transporteurs aériens en cas de difficultés financières dues à la pandémie de COVID-19, afin de leur éviter des charges administratives inutiles : sur la base d’évaluations effectuées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, l’autorité compétente pour l’octroi des licences pourra décider avant la fin de cette période de ne pas suspendre ou retirer la licence d’exploitation du transporteur aérien de l’Union, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril et qu’il existe une perspective réaliste de redressement financier satisfaisant dans les 12 mois qui suivent;

- introduit une dérogation aux procédures utilisées par les États membres pour imposer des restrictions de droits de trafic en vue de faire face à des situations d'urgence : les États membres pourront ainsi, sans l’accord de la Commission, refuser, limiter ou soumettre à des conditions l’exercice des droits de trafic si ces mesures sont nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19. Ces mesures devront respecter les principes de proportionnalité et de transparence et être fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires. La Commission pourra suspendre l'application de cette dérogation à la demande de tout État membre impliqué ou de sa propre initiative;

- instaure de nouvelles règles temporaires relatives à la fourniture de services d'assistance en escale : l’objectif est d’aider les aéroports à poursuivre leurs activités en cas de faillite d'une entreprise d'assistance en escale i) en introduisant une procédure directe pour la sélection des prestataires de services pour qu’il fournisse ces services pendant une durée maximale de 6 mois ou pendant une période allant jusqu’au 31 décembre 2020 et ii) en autorisant la prolongation des contrats existants jusqu'en 2022.