OBJECTIF : conclure l’accord entre l’Union européenne et la Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Chine est le deuxième partenaire commercial de l’UE et l’UE est le principal partenaire commercial de la Chine. Les échanges commerciaux entre la Chine et l’Europe dépassent en moyenne 1 milliard d’euros par jour. Le commerce de produits agroalimentaires est une composante importante de cette relation et la balance entre l’Union européenne et la Chine est clairement positive pour l’Union.
Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations sur un accord avec la Chine en vue d’obtenir le niveau de protection le plus élevé possible pour les indications géographiques relevant de son champ d’application et de fournir des instruments permettant de lutter contre le recours aux pratiques trompeuses et l’usurpation de ces indications.
Sur la base de ces directives, la Commission a négocié avec la République populaire de Chine un accord vaste et ambitieux sur la coopération en matière d’indications géographiques et la protection de celles-ci.
Le développement de la classe moyenne chinoise, qui devrait atteindre 500 millions de personnes dans les trois prochaines années, stimule la demande de produits de qualité et donc de ceux qui bénéficient d’une indication géographique européenne. L’accord sera donc bénéfique pour les producteurs européens et devrait stimuler les zones rurales dans lesquelles ces produits sont élaborés.
La conclusion d’un accord bilatéral sur les indications géographiques avec la République populaire de Chine s’inscrit dans la ligne des actions extérieures de l’UE et, en particulier, des objectifs de l’Union relatifs à sa stratégie de promotion de la politique en matière d’indications géographiques.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.
L’accord proposé vise à obtenir le niveau de protection le plus élevé possible pour les indications géographiques et à fournir des instruments permettant de lutter contre le recours aux pratiques trompeuses et l’usurpation de ces indications.
Conformément aux directives de négociation, la Commission a obtenu :
- un niveau de protection ADPIC+ sur le marché chinois pour les indications géographiques de l’UE à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord;
- la protection de 175 indications géographiques supplémentaires dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur et un mécanisme permettant d’ajouter ultérieurement d’autres indications géographiques;
- la coexistence des indications géographiques avec les marques antérieures légitimes dont la grande majorité appartient à leurs propriétaires légitimes en Europe.
L’accord inclut des dispositions institutionnelles qui prévoient la création d’un comité mixte dans le but de suivre la mise en œuvre de l’accord et d’intensifier la coopération et le dialogue dans le domaine des indications géographiques. Le Conseil autorisera la Commission à approuver, au nom de l’Union, la position à adopter au sein du comité mixte sur les propositions de modifications des annexes I et III à VI de l’accord.