OBJECTIF : établir un «instrument d’appui technique» pour la période 2021-2027 en vue de soutenir les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la pandémie de COVID-19 a modifié les perspectives économiques pour les années à venir dans l’Union et dans le monde. Alors que les mesures de confinement sont progressivement levées, il est nécessaire d’établir un plan stratégique pour la reprise, la revitalisation de l’économie et le retour sur la voie d’une croissance durable.
À cet égard, il est essentiel de mettre en place un instrument autonome qui permettra d’accompagner les États membres dans leurs efforts de réforme en leur fournissant un appui technique important pour renforcer leurs capacités administratives à élaborer et mettre en œuvre les réformes qui favoriseront la résilience et soutiendront la reprise.
L’instrument d’appui technique envisagé s’appuie sur le succès du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) qui a constamment donné lieu à des retours positifs de la part des États membres bénéficiaires et à une demande qui dépassait les budgets disponibles lors des cycles de sélection précédents (par exemple, pour le cycle de 2020, sur les 609 demandes présentées, équivalant à une valeur de 250 millions d’EUR, 228, représentant un montant de 84,7 millions d’EUR ont pu être sélectionnées).
L’instrument fait partie des initiatives prises par la Commission en réaction à l’apparition de la pandémie de COVID-19, afin d’aider les États membres à en atténuer les conséquences économiques et sociales massives.
CONTENU : le règlement proposé vise à créer et à mettre à la disposition de tous les États membres un instrument d'appui technique autonome destiné à succéder au programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) 2017-2020.
Objectifs
L’instrument d’appui technique encouragerait les États membres, conjointement avec les mesures techniques, à mener des réformes institutionnelles, administratives et structurelles propices à la croissance et favorables à la résilience.
Ses objectifs spécifiques consisteraient à aider les autorités nationales à améliorer leur capacité à concevoir, élaborer et mettre en œuvre des réformes, y compris au moyen de l’échange de bonnes pratiques, de processus et de méthodes appropriés et d'une gestion plus efficace et efficiente des ressources humaines. Ces objectifs seraient poursuivis en collaboration étroite avec les États membres concernés.
L’instrument complèterait l’assistance existante dispensée par les différents programmes sectoriels de l’Union et les actions menées au titre des fonds de l’Union en y apportant une valeur ajoutée. Il apporterait également un soutien technique en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des réformes devant être exécutées au titre de la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience.
Champ d’application
Celui-ci couvrirait une large gamme de domaines d’action, parmi lesquels des domaines liés à la gestion des finances et des actifs publics, les réformes institutionnelles et administratives, l’environnement des entreprises, les marchés des produits, des services et du travail, l’éducation et la formation, le développement durable, la santé publique, l’éducation et le secteur financier. Une attention particulière serait accordée aux actions qui favorisent les transitions verte et numérique.
Mise en œuvre
La Commission analyserait les demandes d'appui eu égard à l'urgence, à l'ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d'assistance pour les domaines d’action concernés, à l'analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l'État membre.
Sur la base de cette analyse et en tenant compte des actions existantes financées par d’autres fonds de l’Union ou des programmes de l'Union, la Commission parviendrait à un accord, avec l'État membre concerné, sur les domaines prioritaires devant bénéficier d’un appui, les objectifs, un calendrier indicatif, l'ampleur des mesures d'appui à prévoir et une estimation de la contribution financière globale nécessaire, à préciser dans un plan de coopération et d'appui.
Des dispositions sont prévues en ce qui concerne les actions de communication à l’égard du Parlement européen et du Conseil et à l’égard du grand public, ainsi que des dispositions concernant la complémentarité, le suivi, le rapport annuel et l’évaluation.
Budget proposé
L'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre de l'instrument d'appui technique, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 serait fixée à 864.406.000 EUR en prix courants.
En plus de cette enveloppe financière, les États membres pourraient transférer à l'instrument d'appui technique, sur une base volontaire, des ressources d’assistance technique dans le cadre de programmes de gestion partagée.