Système des ressources propres de l'Union européenne
La Commission européenne a présenté une proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne compte tenu de la nécessité d’apporter une réponse globale, audacieuse et soutenue en vue de relever les défis posés par la pandémie de COVID-19.
CONTEXTE : la pandémie de COVID-19 est une crise de santé publique grave et de grande envergure qui a de profondes répercussions pour les citoyens, les sociétés et les économies du monde entier. Elle pose des défis majeurs et inédits pour les systèmes économiques et financiers des États membres.
Selon les prévisions économiques de la Commission, le PIB de l’Union devrait se contracter d’environ 7,5% en 2020 - soit un recul bien plus marqué que lors de la crise financière mondiale de 2009 - et rebondir de 6% seulement en 2021, tandis que le taux de chômage dans l’Union devrait grimper à 9% en 2020, avec le risque d’un accroissement de la pauvreté et des inégalités.
Face à cette situation d’urgence, les États membres ont adopté des mesures financières exceptionnelles qui ont une incidence considérable sur leurs finances publiques. Cependant, ses effets n’étant pas symétriques d’un État membre à l’autre, la crise risque d’accentuer les disparités au sein de l’Union et pourrait avoir des répercussions durables sur le tissu économique de l’Union si elle n’est pas contrée par une réaction proportionnée, à court et à moyen terme, adoptée au niveau de l’Union.
L’Union a agi rapidement pour apporter une réponse collective forte et coordonnée aux conséquences sociales et économiques de la crise, dans les limites de l’actuel cadre financier pluriannuel qui expire en 2020. Toutefois, des ressources financières d’une ampleur exceptionnelle sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, sans accroître la pression exercée sur les finances des États membres.
La Commission estime dès lors urgent de prévoir une capacité financière supplémentaire immédiatement disponible pour soutenir la reprise et la résilience dans l’ensemble de l’Union.
CONTENU : la proposition modifiée de la Commission vise à permettre la mobilisation d’une partie des fonds nécessaires pour soutenir la relance au moyen d’emprunts sur les marchés des capitaux. Ces emprunts seraient remboursés lorsque l’Union renouera avec une trajectoire de croissance positive.
Pouvoir conféré à la Commission d’emprunter sur les marchés de capitaux
En vertu de la proposition modifiée, la Commission serait habilitée, à titre exceptionnel, à emprunter temporairement des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’Union à hauteur d’un montant maximal de 750 milliards d’EUR aux prix de 2018. Ce montant serait utilisé uniquement pour des dépenses à hauteur d’un montant de 500 milliards d’EUR et pour des prêts à hauteur d’un montant de 250 milliards d’EUR visant à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19.
Le produit des opérations d’emprunt serait affecté à l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Cet instrument permettra de financer les différentes politiques couvertes par le plan de l’UE pour la relance. Le soutien serait limité dans le temps et la majeure partie du financement serait fournie immédiatement après la pandémie.
Le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable serait financé par le budget de l’Union. Les fonds empruntés qui sont octroyés sous la forme de prêts aux États membres devraient être remboursés par les sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires.
Les remboursements à effectuer par l’intermédiaire du budget devraient commencer en 2028, tandis que les engagements résultant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds devraient être intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Les montants dus par l’Union au cours d’une année donnée dans le cadre du remboursement du capital ne devraient pas dépasser 7,5 % du montant maximal des sommes empruntées pour les dépenses.
Relèvement des plafonds des ressources propres
Afin de conserver une marge suffisante, dans le cadre des plafonds de la décision relative aux ressources propres, pour que l’Union puisse couvrir l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d’une année donnée, il est proposé de fixer le plafond visant à couvrir les crédits annuels pour paiements à 1,40 % du revenu national brut de l’UE et celui visant à couvrir les crédits annuels pour engagements à 1,46 % du revenu national brut de l’UE.
En outre, les plafonds de la décision relative aux ressources propres devraient être ajustés à la hausse, sur une base temporaire, de 0,6 point de pourcentage. Cette dotation supplémentaire ne pourrait être utilisée que pour faire face aux obligations financières et aux passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds.