La Commission a présenté une proposition modifiée dAccord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière à la lumière des conséquences économiques de la crise de la COVID-19.
Les modifications proposées portent sur les points suivants :
Instrument spécial « Réserve de solidarité et d'aide d'urgence »
La « réserve pour aides d'urgence » serait renommée « réserve de solidarité et d'aide d'urgence ». Lorsquelle considère qu'il convient d'appeler cet instrument, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes conformément au règlement financier.
Nouvel « instrument européen pour la relance »
Les modifications prévoient une information transparente de l'autorité budgétaire au sujet de la mise en uvre de l'instrument européen pour la relance. Il est proposé dintroduire un nouveau paragraphe dans l'accord interinstitutionnel, en vertu duquel la Commission fournira au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel relatif à l'instrument de l'Union européenne pour la relance. Ce rapport contiendra des informations sur :
- les éléments d'actif et de passif résultant des opérations d'emprunt et de prêt effectuées au titre de l'instrument;
- le volume cumulé des produits affectés aux programmes de l'Union au cours de l'année écoulée, et
- la contribution de ces montants à la réalisation des objectifs des programmes concernés.