OBJECTIF : transposer dans le droit de l’Union les modifications des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) lors de sa dernière réunion annuelle en 2019.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis l’adoption du règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté, lors de sa 41e réunion annuelle, un certain nombre de décisions juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence. L’UE est partie contractante à l’OPANO depuis 1979.
La convention OPANO prévoit que les mesures de conservation adoptées par la commission OPANO sont contraignantes et que les parties contractantes sont tenues de les mettre en œuvre.
Le règlement (UE) 2019/833 a transposé dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO. La présente proposition couvre principalement les modifications récemment adoptées par l’OPANO. Ces modifications sont entrées en vigueur pour l’Union le 2 décembre 2019 et s’appliquent depuis cette date. En ce qui concerne l’Union, elles doivent être intégrées dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par celui-ci.
CONTENU : la présente proposition vise à modifier le règlement (UE) 2019/833 en incluant les modifications les plus récentes apportées aux mesures de conservation et d’exécution adoptées lors de la réunion annuelle de l’OPANO de septembre 2019. Ces modifications sont contraignantes pour les parties contractantes.
La proposition :
- adapte le règlement (UE) 2019/833 afin d’appliquer les normes de mesure du maillage de l’OPANO, d’introduire la définition de navire de pêche utilisée par l’OPANO pour permettre aux autorités de contrôle et d’exécution de l’UE de travailler en accord avec les autres parties contractantes de l’OPANO;
- introduit les modifications rédactionnelles apportées par l’OPANO à quelques dispositions concernant le flétan noir, le registre de production, les références croisées aux infractions et aux procédures d’infraction;
- améliore le flux d’informations entre les autorités de pêche des États membres, la Commission et le secrétariat de l’OPANO et reconnaît le rôle de l’Agence européenne de contrôle des pêches dans la coordination des moyens d’inspection déployés dans le cadre du programme conjoint d’inspection et de surveillance de l’OPANO;
- introduit des définitions et une référence au site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO, ainsi que le protocole pertinent pour l’octroi de l’accès à ce site internet;
- précise les conditions d’utilisation des jauges et indique clairement que les normes de l’OPANO doivent être appliquées;
- introduit des dispositions visant à protéger la laimargue du Groenland;
- précise la nécessité d’accorder le consentement de la partie contractante qui est l’État du port aux inspecteurs d’une autre partie contractante, ainsi que les accords d’affrètement à appliquer au niveau de l’OPANO;
- délègue à la Commission le pouvoir de modifier les dispositions de conservation et d’exécution de l’OPANO concernant les maillages, les grilles de tri et les chaînes à chevillot pour la pêche de la crevette nordique, ainsi que les restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond.