OBJECTIF : modifier les dates d’application de certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2016/1628 relatif aux limites d’émission et à la réception par type pour les engins mobiles non routiers pour faire face aux effets de la crise de la COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil établit des exigences relatives aux limites d’émissions et aux procédures de réception UE par type pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers. Il fixe de nouvelles limites d’émissions, dénommées «phase V», qui sont conçues pour réduire les émissions actuelles de polluants atmosphériques provenant des moteurs des engins mobiles non routiers Compte tenu du défi que doivent relever certains fabricants afin de passer aux limites d’émission de la phase V, le règlement laisse un certain délai pour effectuer cette transition.
La pandémie de COVID-19 a provoqué une interruption de la chaîne d’approvisionnement de pièces et composants essentiels, ce qui a entraîné des retards pour les moteurs et les engins équipés de moteurs conformes à des limites d’émission moins strictes que celles de la phase V et qui doivent être mis sur le marché avant les dates fixées dans le règlement (UE) 2016/1628.
Compte tenu de cette situation exceptionnelle, il est probable que les constructeurs d’engins mobiles non routiers ne seront pas en mesure de garantir que les moteurs et les engins équipés de moteurs bénéficiant de la période de transition respecteront les délais fixés sans avoir à subir un préjudice économique grave. Il est par conséquent nécessaire de modifier les dates d’application de certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2016/1628.
CONTENU : la proposition vise principalement, pour des raisons exceptionnelles dans le contexte de la pandémie de COVID-19, à reporter de 12 mois les dates de production et de mise sur le marché d’engins mobiles non routiers et de tracteurs équipés de moteurs de transition.
La Commission estime que la prolongation de 12 mois est justifiée, vu le caractère saisonnier des biens dans lesquels des moteurs de transition seront installés. C’est notamment le cas pour les tracteurs et les équipements de jardinage. Par ailleurs, il est difficile de prévoir la durée exacte des retards que subira l’achèvement des biens concernés (par exemple les bateaux destinés à la navigation intérieure).
Étant donné que la période de transition prévue à l’article 58, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1628 pour certains moteurs expirera le 31 décembre 2020 et que les constructeurs ont jusqu’au 30 juin 2020 pour produire des moteurs de transition, le règlement devrait entrer en vigueur d’urgence.