Programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» 2021–2027

2018/0225(CNS)

La Commission a présenté une proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (période 2021-2027) en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19.

CONTEXTE : afin de contenir la pandémie de COVID-19», les États membres et les pays tiers ont adopté un ensemble de mesures sans précédent. Ces mesures ont perturbé de manière significative les activités économiques.

Une forte contraction de la croissance dans l’Union est à présent prévue pour 2020 et est susceptible de se prolonger en 2021. La reprise risque d'être très inégale dans les différents États membres, ce qui accroîtra la divergence entre les économies nationales. Les écarts entre les marges budgétaires dont disposent les différents États membres pour fournir un soutien financier là où il est le plus nécessaire à la reprise et la divergence entre les mesures nationales mettent en péril le marché unique.

Cette situation exceptionnelle appelle une approche cohérente et unifiée au niveau de l’Union afin d’empêcher que l’économie se détériore davantage et de favoriser une reprise équilibrée de l’activité économique, en garantissant la continuité et le renforcement des investissements destinés aux transitions écologique et numérique.

Il est donc nécessaire de mettre en place un ensemble complet de mesures en faveur de la reprise économique afin de dynamiser l’économie, de créer des emplois de qualité et d'investir dans la réparation des dégâts immédiats causés par la pandémie de COVID-19.

Les modifications ciblées du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et des interventions du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre des plans stratégiques relevant de la PAC sont proposées par la Commission dans le cadre de la proposition révisée de cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, qui comprend l’instrument de l’Union européenne pour la relance.

Ce nouvel instrument permettra de financer ces programmes pendant une période limitée au-delà des plafonds fixés pour les crédits d’engagement et de paiement par le CFP, en tant que recettes affectées externes.

CONTENU : les principales modifications introduites à la décision établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» visent à :

- permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans la proposition de règlement établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance au moyen des mécanismes de mise en œuvre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation;

- permettre que les financements au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21 du règlement financier.

L’instrument de l’UE pour la relance devrait ainsi, par l’intermédiaire d’Horizon Europe, intensifier le soutien accordé aux activités de recherche et d’innovation liées à la santé et au climat. Cela contribuera à renforcer la capacité à réagir efficacement et rapidement aux situations d’urgence et à augmenter les investissements dans les solutions fondées sur la science ainsi qu’à assurer la cohérence avec les objectifs du pacte vert pour l'Europe.

Incidence budgétaire

La Commission propose de mettre à disposition un total de 14.647 millions d’EUR en faveur du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». Le financement supplémentaire serait mis à disposition au moyen de l’instrument européen pour la relance sur le fondement de l'habilitation prévue dans la nouvelle décision relative aux ressources propres.

En règle générale, il conviendra de concentrer avant la fin de 2024 le soutien financier et les actions correspondantes mises en œuvre par la Commission et, en ce qui concerne le soutien financier non remboursable à hauteur d’au moins 60 % du total, il devrait se concrétiser avant la fin de 2022.

Après 2024, les années restant à courir jusqu’à la fin du CFP devraient être utilisées par la Commission pour favoriser la mise en œuvre des actions correspondantes sur le terrain, pour concrétiser la reprise attendue dans les secteurs économiques et sociaux concernés et pour promouvoir la résilience et la convergence.