OBJECTIF : préciser le périmètre des activités de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et renforcer la gouvernance et l’efficacité opérationnelles de l’Agence.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a été créée par le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil pour aider les institutions, organes, organismes et agences de l’Union et les États membres, dans le domaine des droits fondamentaux et leur fournir des compétences en la matière. Toutes les politiques de l’Union doivent respecter les droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Tous les cinq ans, l’Agence commande une évaluation externe indépendante des résultats qu’elle a obtenus. La première évaluation externe de l’Agence a eu lieu en 2012 et n’a donné lieu à aucune modification du règlement fondateur. La deuxième évaluation externe a eu lieu en 2017.
À la lumière des conclusions de l’évaluation externe et de l’analyse des services de la Commission, la présente proposition vise à apporter certaines modifications techniques ciblées au règlement fondateur de l’Agence.
CONTENU : la proposition de modification du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil vise essentiellement à :
- préciser dans le règlement que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le périmètre des activités de l’Agence couvre les compétences de l’Union, y compris la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale;
- apporter au règlement certaines modifications ciblées d’ordre technique afin que l’Agence soit régie et fonctionne conformément aux principes énoncés dans l’approche commune figurant en annexe de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 19 juillet 2012.
Sans modifier les tâches ni le mandat de l’Agence, les modifications proposées entendent apporter au fonctionnement de l’Agence simplification, gouvernance améliorée et gains d’efficacité.
Les changements proposés visent notamment à :
- préciser que le document de programmation pluriannuelle doit énoncer clairement les domaines et les projets spécifiques sur lesquels l’Agence sera amenée à travailler pendant trois ans, ce qui devrait permettre à l’Agence de planifier ses travaux et ses axes thématiques dans le temps et de les adapter chaque année en fonction des priorités émergentes;
- prévoir que les membres conseil d’administration devraient, outre la nécessité de remplir les critères d’indépendance, posséder des connaissances dans le domaine des droits fondamentaux et une expérience de gestion, disposer des compétences administratives et budgétaires appropriées;
- préciser que, même si les mandats des membres du conseil d’administration et des suppléants ne peuvent être renouvelés de manière consécutive, il devrait être possible de désigner à nouveau un ancien membre ou un ancien suppléant pour un ou plusieurs mandats non consécutifs;
- préciser que, dans tous les cas où le mandat membres du conseil d’administration prend fin avant l’expiration de la période de cinq ans, le mandat du nouveau membre courra jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur, à moins que le mandat restant à courir ne soit inférieur à deux ans, auquel un nouveau mandat de cinq ans recommencera à courir;
- conférer au conseil d’administration de l’Agence les compétences dévolues à l’autorité investie du pouvoir de nomination;
- prévoir que le conseil d’administration élit les membres du bureau exécutif à la majorité des membres du conseil d’administration ayant droit de vote;
- confier au conseil d’administration la tâche supplémentaire d’adopter une stratégie en matière de sécurité, y compris des règles relatives au traitement des informations classifiées de l’Union, ainsi qu’une stratégie de communication et de règles relatives à la gestion et à la prévention des conflits d’intérêts en ce qui concerne ses membres et ceux du comité scientifique;
- préciser que la tâche du bureau exécutif consistant à surveiller les travaux préparatoires aux décisions à adopter par le conseil d’administration comprend l’examen des questions de ressources budgétaires et humaines;
- charger le bureau exécutif d’adopter la stratégie antifraude élaborée par le directeur et de veiller à donner suite de manière adéquate aux conclusions des audits et aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du parquet européen;
- prévoir que, si nécessaire, en cas d’urgence, le bureau exécutif pourrait prendre des décisions provisoires au nom du conseil d’administration;
- faire en sorte que le mandat du directeur de l’Agence puisse être prolongé de cinq ans au maximum et que la procédure de nomination à laquelle prennent part le Parlement européen, le Conseil et la Commission, débute au cours des douze mois précédant la fin du mandat;
- porter la majorité requise pour proposer la révocation du directeur, qui est actuellement d’un tiers, à une majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration;
- confier au directeur la tâche de mettre en œuvre les décisions adoptées par le conseil d’administration, de préparer une stratégie antifraude pour l’Agence et d’élaborer un plan d’action pour assurer le suivi des rapports d’audit interne ou externe et aux enquêtes de l’OLAF ou du Parquet européen.