Fonds social européen plus (FSE+) 2021–2027
La Commission a présenté une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds social européen plus (FSE+) pour la période 2021-2027, compte tenu de l’impact de la pandémie de COVID-19.
CONTEXTE : depuis l’adoption par la Commission de sa proposition de règlement relatif au Fonds social européen plus (FSE+), l’économie européenne a été confrontée à un choc sans précédent, lié à la pandémie de COVID-19 qui pèse lourdement sur l’économie, le marché du travail, ainsi que les systèmes sociaux et de santé des États membres.
La Commission estime dès lors qu’il est nécessaire de modifier sa proposition relative au Fonds social européen plus afin de l’adapter au nouveau plan de relance tout en permettant des investissements stratégiques dans les politiques et les systèmes sociaux et en matière d’emploi.
La proposition se limite à une modification ciblée de la proposition de la Commission relative au Fonds social européen plus afin de permettre une contribution plus efficace du FSE+ à la relance économique, compte tenu de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la situation économique et sociale des États membres.
CONTENU : conformément aux engagements pris par l’Union en faveur de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et de l’accord de Paris sur le changement climatique, la proposition modifiée met l’accent sur les points suivants :
Accroissement des exigences en matière de concentration thématique pour l’emploi des jeunes
S’appuyant sur les actions soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020, les États membres devraient :
- continuer de promouvoir l’emploi et les filières d’éducation et de réinsertion, ainsi que les mesures de prévention précoce et de sensibilisation en accordant la priorité aux chômeurs de longue durée, aux jeunes inactifs et aux jeunes défavorisés, y compris au moyen de l’animation socio-éducative;
- investir dans des mesures destinées à faciliter la transition entre l’école et le travail, ainsi que dans des capacités adéquates des services de l’emploi en vue de fournir un soutien sur mesure et global aux jeunes ainsi que des offres mieux ciblées.
Afin de soutenir davantage une reprise économique inclusive et de faire en sorte que les jeunes tirent le meilleur parti des possibilités découlant des transitions numériques et vertes, la proposition prévoit que les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) est supérieur à la moyenne de l’Union en 2019 devraient affecter au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions ciblées et des réformes structurelles visant à aider les jeunes (augmentation de 10 %).
Lutte contre la pauvreté des enfants
Conformément au socle européen des droits sociaux, il est proposé d’inclure une disposition exigeant que les États membres consacrent au moins 5 % des ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée à la lutte contre la pauvreté des enfants en vue de soutenir des actions dans des domaines tels que la garde des enfants en bas âge, l’éducation, les soins de santé, le logement décent et l’alimentation adéquate.
Encourager les transitions vertes et numériques
Les transitions verte et numérique ainsi que la transformation des écosystèmes industriels européens offriront de nombreuses possibilités nouvelles, si elles sont accompagnées d’un ensemble adéquat de compétences ainsi que de politiques sociales et d’emploi.
Le FSE+ devrait donc fournir un appui à l’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’adéquation au marché du travail des systèmes d’éducation et de formation, y compris en encourageant l’apprentissage numérique, afin de faciliter l’acquisition des compétences clés, notamment en ce qui concerne les compétences de bases, y compris l’information en matière de santé et de médias, les compétences numériques et les aptitudes liées au développement durable.
Égalité entre les femmes et les hommes
Dans la mesure où la pandémie de COVID-19 a eu un effet socio-économique disproportionné sur les femmes, la proposition modifiée stipule que les États membres devraient tenir dûment compte du fait que les activités respectent strictement le principe horizontal d’égalité entre les femmes et les hommes.
Mesures temporaires pour l’utilisation du FSE en cas de circonstances exceptionnelles
Des mesures temporaires relatives à l’utilisation du FSE+ en cas de circonstances exceptionnelles et inhabituelles sont proposées, de manière à faire en sorte que des dérogations à certaines règles puissent être prévues en vue de faciliter la réaction à de telles circonstances.
La Commission pourrait ainsi, par voie de décision d’exécution :
- étendre le champ d’application du soutien du FSE+ en permettant de soutenir les mesures strictement nécessaires, notamment pour permettre le financement de régimes de chômage partiel sans qu’il soit nécessaire de les associer à des mesures actives et de l’accès aux soins de santé, y compris pour les personnes qui ne sont pas en situation de vulnérabilité socio-économique immédiate;
- assouplir les exigences en matière de concentration thématique.
Synergies avec le nouveau programme de santé
Étant donné que la Commission a proposé de mettre en place un programme de santé autonome renforcé, il est prévu de supprimer toutes les références au volet «Santé» dans la proposition relative au Fonds social européen plus. La proposition modifiée comporte toutefois des dispositions visant à assurer des synergies et une complémentarité entre les actions du FSE+ et celles du nouveau programme de l’UE dans le domaine de la santé.
Incidence budgétaire
L’enveloppe financière totale destinée au FSE+ pour la période 2021-2027 s’établirait à 97.332.282.000 EUR en prix courants.
La partie de l’enveloppe financière destinée au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» s’établirait à 96.571.282.000 EUR en prix courants, dont i) 200.000.000 EUR en prix courants seraient destinés à la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes et ii) 400.000.000 EUR en prix courants au financement supplémentaire des régions ultrapériphériques et des régions de niveau NUTS 2 remplissant certains critères.
L’enveloppe financière pour le volet «Emploi» et «Innovation sociale» durant la période 2021-2027 s’établirait à 761.000.000 EUR en prix courants.
Les crédits budgétaires liés au volet «Santé» ont été supprimés.