La Commission a présenté une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les objectifs et le champ d’intervention du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC) pour la période 2021-2027 en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19.
CONTEXTE : la crise de la COVID-19 a incité de nombreux gouvernements à introduire des mesures sans précédent pour contenir la pandémie. Cela a conduit à une incertitude accrue sur les marchés financiers. Cette situation peut, à son tour, entraîner de fortes baisses des niveaux de production dans de nombreuses économies, associées à de graves conséquences sociales. Cela peut poser des problèmes importants pour les finances publiques dans les années à venir, ce qui pourrait limiter les investissements publics nécessaires à la reprise économique.
La Commission propose à présent de renforcer les programmes clés pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 au moyen de l’instrument européen pour la relance afin d’orienter rapidement les investissements là où ils sont le plus nécessaires, de renforcer le marché unique, d’intensifier la coopération dans des domaines tels que la santé et la gestion des crises, et de doter l’Union d’un budget adapté pour accompagner la transition à long terme vers une Europe plus résiliente, plus écologique et numérique.
Les investissements au titre de la politique de cohésion doivent jouer un rôle de premier plan pour garantir une reprise pour tous, ouvrant la voie à un développement économique à plus long terme. L’aide apportée doit cibler en particulier les régions les plus touchées par la crise et qui sont moins bien armées pour rebondir.
La Commission estime donc nécessaire de proposer des modifications du champ d’intervention et des objectifs spécifiques du Fonds européen de développement régional (FEDER) ainsi qu’un mécanisme flexible pouvant être appliqué rapidement si d’autres événements exceptionnels conduisant à une situation de crise viennent à affecter l’Union.
CONTENU : afin d’améliorer la résilience et la reprise économiques globales de l’UE, il est proposé d’améliorer la flexibilité des investissements au titre des programmes visant à remédier aux faiblesses dans le secteur de la santé, d’améliorer l’état de préparation en cas d’urgence, de promouvoir la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises et d’exploiter pleinement le potentiel économique des secteurs du tourisme et de la culture.
En vertu de la proposition modifiée, le FEDER devrait être en mesure de :
- soutenir la reprise en appuyant la création d’emplois dans les PME;
- soutenir la mise à disposition des équipements et de la connectivité nécessaires dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) en vue de favoriser la résilience des systèmes d’éducation et de formation en matière d’apprentissage à distance et en ligne;
- financer des approvisionnements destinés à renforcer la résilience face aux catastrophes, en plus d’améliorer la résilience des systèmes de santé.
La Commission propose également :
- de créer un objectif spécifique distinct relevant de l’objectif stratégique 4 «une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» afin de permettre d’exploiter le potentiel de la culture et du tourisme dans le renforcement du développement économique, de l’inclusion sociale et de l’innovation sociale;
- de permettre au FEDER de soutenir les entreprises en difficulté lorsque des mesures d’aide d’État temporaires sont instaurées en réaction à des circonstances spécifiques;
- d’ajouter une nouvelle disposition pour rendre possible l'adoption de mesures temporaires permettant une extension ciblée du champ d’intervention du FEDER, notamment pour soutenir le fonds de roulement des PME sous la forme de subventions, ainsi qu’une dérogation aux exigences concernant la concentration thématique et le niveau minimum des ressources à allouer au développement urbain durable en cas de circonstances exceptionnelles et inhabituelles dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance;
- d’ajuster les indicateurs, afin de permettre l’utilisation d’indicateurs de réalisation et de résultat liés au tourisme et à la culture.
La modification proposée n’entraîne aucune modification de la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Les montants relatifs au FEDER et au Fonds de cohésion pour la période 2021-2027 demeurent inchangés.