OBJECTIF : introduire des modifications ciblées à la proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) relatives aux Fonds européens structurels et d’investissement sur la base des enseignements tirés dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
CONTEXTE : les instruments de la politique de cohésion actuellement disponibles au titre des programmes 2014-2020 ont déjà été adaptés en réaction immédiate à la pandémie de COVID-19 :
- une première modification du règlement (UE) nº 1303/2013 a été adoptée afin de renforcer les systèmes de santé des États membres grâce à des investissements accrus et de soutenir les opérateurs économiques et les travailleurs;
- une seconde modification vise à offrir une flexibilité exceptionnelle aux États membres pour la gestion et la modification de leurs programmes lorsque cela s’avère nécessaire pour faire face à la situation de crise.
La Commission propose en outre de tirer parti de toute la puissance du budget de l’UE pour mobiliser les investissements et concentrer les dépenses en début de période, lors des premières années décisives de la reprise. Ces propositions reposent sur deux piliers : 1°) un instrument européen d’urgence pour la relance, qui stimulera temporairement la capacité financière du budget de l’UE et 2°) un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027.
La présente proposition, sur laquelle le Parlement européen est à nouveau consulté, relève du deuxième pilier susmentionné. Les investissements au titre de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 devront jouer leur rôle d’instruments renforçant à long terme la croissance et la convergence à partir de 2021, lorsque l’économie de l’UE amorcera un rebond, au sortir de la grave récession.
L’aide apportée doit cibler en particulier les régions les plus touchées par la crise et qui sont moins bien armées pour rebondir. Par ailleurs, le développement soudain et inattendu de la pandémie met en évidence le besoin d’une politique de cohésion plus flexible et plus réactive.
CONTENU : la proposition apporte des améliorations et des ajustements limités à la proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC), sur la base des enseignements tirés dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de ses effets. Les modifications proposées visent à :
- accorder une plus grande flexibilité aux États membres pour leur permettre de transférer des ressources entre les Fonds, à tout moment de la période de programmation;
- prévoir des mécanismes auxquels il pourrait être fait appel rapidement au cas où l’Union viendrait à subir de nouveaux chocs dans les années à venir. La Commission pourrait ainsi adopter des actes d’exécution établissant des mesures temporaires concernant l’utilisation des Fonds dans des circonstances exceptionnelles et inhabituelles, autorisant: i) l’augmentation des paiements intermédiaires de 10 points de pourcentage; ii) la sélection d’opérations déjà achevées; iii) l’éligibilité rétroactive des opérations; iv) l’extension des délais prévus pour la transmission des documents et des données;
- accorder une plus grande souplesse pour permettre l’échelonnement des opérations, étant donné que la pandémie de COVID-19 a compromis la capacité des bénéficiaires à mener à bien des opérations bénéficiant d’un soutien au titre des programmes 2014-2020. À cet égard, il est proposé d’abaisser à 5 millions d’EUR le seuil fixé pour l’échelonnement des opérations sur deux périodes de programmation.