Journal officiel de l'Union européenne: publication électronique

OBJECTIF : simplifier la publication du Journal officiel et de faciliter l’accès des citoyens à celui-ci.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le Journal officiel de l’Union européenne est publié sous forme électronique en vertu du règlement (UE) n° 216/2013.

L’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité de l’édition électronique du Journal officiel peuvent être assurées par divers moyens organisationnels et techniques qui offrent des garanties de sécurité comparables. Ces moyens peuvent évoluer au fil du temps.

Afin d’éviter de devoir modifier le règlement pour tenir compte de chaque nouvelle méthode ou technologie ou de chaque changement dans les détails techniques, il est proposé de reformuler le texte du règlement de manière plus générale.

CONTENU : la modification proposée du règlement (UE) n° 216/2013 devrait permettre l’authentification du Journal officiel par de nouveaux moyens technologiques sans qu’il soit nécessaire d’adopter des modifications supplémentaires. Elle concilie l’obligation de supprimer certaines informations du Journal officiel et le principe d’inaltérabilité et établit l’authenticité des éditions électroniques publiées après une interruption des systèmes informatiques.

Concrètement, la proposition :

- précise que l’édition électronique du Journal officiel doit être publiée dans des conditions techniques qui garantissent l’authenticité de son contenu. Le système mis en place pour garantir cette authenticité serait décrit sur le site internet EUR-Lex et permettrait de vérifier facilement l’authenticité de l’édition électronique du Journal officiel;

- prévoit que lorsque certaines informations figurant dans le Journal officiel doivent en être supprimées après publication en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ou pour des raisons de protection des données à caractère personnel conformément à la législation de l’Union, une nouvelle version de l’édition électronique du Journal officiel concernée serait publiée, accompagnée d’un avis à cet effet. La version originale de l’édition électronique du Journal officiel concernée serait conservée dans les archives de l’Office des publications pendant une période illimitée ;

- prévoit que l’édition électronique mise à la disposition du public sur le site internet EUR-Lex après une interruption des systèmes informatiques fera foi dès sa mise à disposition. À partir de ce moment, l’édition antérieure (sous forme imprimée ou électronique) cesserait de faire foi.