Le Parlement européen a adopté par 589 voix pour, 51 contre et 48 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.
Suivant la recommandation de la commission de la pêche, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion du protocole.
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne est entré en vigueur le 29 août 2011 et est tacitement reconduit depuis lors. Le dernier protocole à l’accord de pêche entre les deux parties, entré en vigueur le 23 mai 2014, a expiré le 22 mai 2018.
Le nouveau protocole :
- offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA);
- permettra également à l’Union européenne et Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao Tomé-et-Principe visant à développer son secteur de la pêche, dans l’intérêt des deux parties.
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: 28 thoniers senneurs congélateurs (16 pour l’Espagne et 12 pour la France) et 6 palangriers de surface (5 pour l’Espagne et une licence pour le Portugal).
La contrepartie financière annuelle de l’Union s’élève à 840.000 EUR, sur la base:
- d’un tonnage de référence de 8.000 tonnes par an, pour lequel un montant lié à l’accès a été fixé à 400.000 EUR par an pour la durée de validité du protocole et
- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Sao Tomé-et-Principe pour un montant de 440.000 EUR par an pour la durée de validité du protocole.