Le Parlement européen a adopté par 654 voix pour, 10 contre et 24 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part.
Suivant la recommandation de la commission des transports et du tourisme, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
L’accord s’inscrit dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union européenne. Il s’appuie sur les accords bilatéraux dans le domaine du transport aérien conclus entre les États membres de l’Union européenne et la Moldavie et les remplace par la création de l’espace aérien commun entre l’Union européenne et ses partenaires du Partenariat oriental. L’accord a été signé le 26 juin 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Cet accord global porte non seulement sur les droits de trafic aérien, afin de permettre des vols directs entre un aéroport de l’Union européenne, quel qu’il soit, et la Moldavie, mais également sur un large éventail de questions relatives au transport aérien, telles que les droits des passagers, la gestion du trafic aérien, la régulation économique, la concurrence ou les aspects sociaux.