Le Parlement européen a adopté par 655 voix pour, 9 contre et 24 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie.
Suivant la recommandation de la commission des transports et du tourisme, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion du protocole.
Le protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie vise à tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. L’accord établit un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Moldavie dans le cadre du partenariat oriental et de la politique de grand voisinage de l’Union européenne.
L’accord sur la création d’un espace aérien commun a été négocié par la Commission et a été signé le 26 juin 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le protocole d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 22 juillet 2015.
Le protocole tient compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union et n’apporte aucune modification substantielle à l’accord lui-même. Ce dernier prévoit l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité, garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne et prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien.