Le Parlement européen a adopté par 645 voix pour, 13 contre et 30 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine.
Suivant la recommandation de la commission des transports et du tourisme, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
L’accord a été signé le 20 mai 2019, sous réserve d’une conclusion ultérieure. Il vise à renforcer la coopération dans le domaine de la certification et de la surveillance des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu’en matière de contrôle et de certification environnementale de la production. Il devrait ainsi améliorer la sécurité de l’aviation civile et faciliter le commerce et les investissements dans le secteur des produits aéronautiques.
Reposant sur la confiance mutuelle dans les systèmes des deux parties et sur la comparaison des différences réglementaires, l’accord :
- suppose des obligations et des méthodes de coopération entre les autorités et les agents techniques, de sorte que ces derniers puissent délivrer leurs propres certificats pour le produit, la pièce ou l’équipement aéronautique sans avoir à renouveler tous les contrôles effectués par l’autre autorité;
- stipule que chaque partie accepte les constatations de conformité faites par l’autorité compétente de l’autre partie;
- prévoit la mise en place d’un système de coopération et de consultation permanentes supposant une coopération renforcée dans le cadre des audits, des inspections, des notifications en temps utile et des consultations;
- institue un comité mixte habilité à adopter les modifications à apporter aux annexes de l’accord.
La Commission pourra approuver, au nom de l’Union, les modifications qui seraient présentées, dans la mesure où ces modifications sont compatibles avec les actes juridiques de l’Union applicables en la matière et sous réserve du respect des conditions énoncées dans la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord.