Le Parlement a adopté par 521 voix pour, 141 contre et 126 abstentions, une résolution sur la politique de concurrence - rapport annuel 2019.
Les députés ont affirmé que la politique de concurrence devait profiter à tous les citoyens de l’Union, en particulier à ceux qui se trouvent dans une position de consommateur faible, tout en promouvant l’innovation et une concurrence équitable entre les entreprises opérant sur le marché unique, notamment en garantissant que les PME bénéficient de conditions de concurrence équitables.
Rôle de la politique de concurrence dans les marchés mondialisés
Le Parlement a invité la Commission à développer l’influence de la politique de concurrence dans le monde en poursuivant un dialogue approprié et en renforçant la coopération avec les États-Unis, la Chine, le Japon et d’autres pays tiers par des accords de coopération de deuxième génération permettant un échange d’informations plus efficace entre les autorités de concurrence.
La Commission a été invitée, entre autres, à :
- élaborer des outils pour faciliter un meilleur suivi des investissements étrangers directs (IED) dans tous les États membres et à garantir une mise en œuvre rapide du mécanisme de filtrage des IED;
- garantir la réciprocité avec les pays tiers dans les marchés publics, les aides d’État et la politique d’investissement, en tenant compte également du dumping social et environnemental et à œuvrer à l’adhésion de pays tiers clés, tels que la Chine, à l’accord de l’OMC sur les marchés publics;
- garantir une concurrence loyale entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après son départ de l’Union;
- appliquer le contrôle des aides d’État de la même façon aux opérateurs de l’UE et des pays tiers en accordant une plus grande attention aux entreprises publiques étrangères qui sont subventionnées par leurs gouvernements selon des modalités que les règles du marché unique de l’UE interdisent aux entités de l’UE;
- adopter une approche plus favorable à l’égard d’une politique industrielle forte de l’UE tout en soutenant les projets d’intérêt stratégique de l’Union;
- concilier les règles de concurrence, la politique industrielle et le commerce international de l’Union, qui doivent aller de pair avec la durabilité et le respect de l’environnement;
- veiller à ce que la politique commerciale et de concurrence de l’Union ne compromette pas le respect des normes sociales et écologiques de l’Union ni ne nuise à l’élaboration de normes plus ambitieuses.
Adapter la concurrence à l’ère numérique
Le Parlement a demandé à la Commission de revoir les règles relatives aux concentrations et acquisitions, de renforcer l’action «antitrust» et de tenir compte des effets de pouvoir de marché et de réseau associés aux données tant personnelles que financières. La Commission est invitée considérer le contrôle de ces données comme un indicateur de l’existence d’un pouvoir de marché, au titre de ses orientations sur l’application de l’article 102 du traité FUE.
La Commission devrait également revoir la notion d’«abus de position dominante » pour s’assurer qu’elle est adaptée à l’ère numérique et envisager une révision des seuils utilisés aux fins du contrôle de concentrations, de façon à inclure des facteurs tels que le nombre de consommateurs concernés et la valeur des opérations connexes.
Les députés ont salué la stratégie européenne en matière de données de la Commission, présentée le 19 février 2020 ainsi que le projet de la Commission de légiférer sur l'utilisation des données et l'accès à celles-ci. Ils ont alerté la Commission sur les acquisitions par des monopoles étrangers d’opérateurs numériques de données, notamment en matière de santé, de finances et d’éducation, et sur les risques qu’elles comportent pour la protection de la vie privée.
La Commission est invitée à identifier les principaux acteurs du numérique et à établir un ensemble d’indicateurs pour définir leur nature systémique, comme par exemple l’abus de pratiques de certains réseaux étendus, le contrôle d’un volume important de données non reproductibles, une situation incontournable sur un marché à multiples facettes ou la capacité de l’acteur concerné de définir les règles du marché elles-mêmes.
Efficacité des instruments de la politique de concurrence
Même si les amendes peuvent avoir des répercussions sur la réputation des sociétés sanctionnées, le Parlement a invité la Commission à recourir à d’autres mesures correctives de nature comportementale et, si nécessaire, structurelle, afin d’assurer pleinement l’efficacité de la politique de concurrence de l’Union. Tout en saluant les efforts de la Commission pour lutter contre les comportements abusifs des grandes plateformes, les députés ont mis en évidence la lenteur des enquêtes antitrust, comme dans l’affaire Google Shopping, et souligné la nécessité de réexaminer les cas où les mesures correctives proposées ont été clairement inefficaces pour rétablir la concurrence sur le marché.
Déplorant qu’un unique moteur de recherche disposant de plus de 92 % de parts dans le marché de la recherche en ligne dans la plupart des États membres soit devenu un « gardien de l’accès à l’internet », les députés ont invité la Commission à étudier une proposition visant à séparer les moteurs de recherche de leurs services commerciaux en vue de parvenir à une concurrence équitable sur le marché numérique européen.
Règles de concurrence soutenant le pacte vert pour l’Europe
Le Parlement a exprimé son soutien au réexamen, par la Commission, des lignes directrices en matière d’aides d’État dans tous les secteurs concernés, notamment dans les transports, y compris aérien et maritime, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe en appliquant le principe de la transition juste.
Dans le cadre de la révision prochaine des lignes directrices concernant les aides d’État relatives à la protection de l’environnement et à l’énergie, la Commission a été invitée à : i) instaurer davantage de souplesse pour les aides octroyées à l’énergie renouvelable générée par les citoyens, ii) instaurer un cadre propice à de nouveaux investissements dans l’efficacité énergétique et la rénovation de bâtiments, ainsi que dans le renouvellement des systèmes de production d’énergie, les projets hybrides et le stockage de l’électricité.
Réponses de la politique de concurrence à la COVID-19
Le Parlement a salué la réaction rapide de la Commission en adoptant un encadrement temporaire des aides d’État et exprimé son soutien à la Commission et aux États membres dans la pleine exploitation de la flexibilité permise par l’encadrement temporaire des aides d’État pendant la crise de la COVID-19.
Les députés se sont dits favorables à l’application de l’encadrement temporaire des aides d’État aussi longtemps que nécessaire pendant la période de relance et ont demandé à la Commission d’évaluer l’opportunité de prolonger éventuellement cet encadrement au-delà de 2020. Ils se sont également félicités des moyens financiers et aides d’État extraordinaires accordés en soutien aux entreprises et aux travailleurs pour contrecarrer les retombées économiques de la pandémie. La Commission est toutefois invitée à définir des normes minimales communes afin de préciser l’obligation pour les entreprises qui bénéficient d’une aide financière d’être en conformité avec les critères ESG et la transparence de la fiscalité.
Le Parlement a également constaté que la crise de la COVID-19 a mis en évidence des insuffisances dans les chaînes d’approvisionnement de l’Union, un manque de souveraineté stratégique de l’Union dans des domaines tels que les produits médicaux ou l’alimentation et la nécessité de protéger les entreprises et actifs européens stratégiques contre les prises de contrôle hostiles menées par de grands acteurs dominants.
Meilleure prise en compte des citoyens par le biais du Parlement
Le Parlement a affirmé son souhait de jouer un rôle accru dans la définition et l’évolution du cadre général de la politique de concurrence. Il a appelé, à traité constant, à utiliser régulièrement la procédure législative ordinaire dans la politique de concurrence.
Les députés ont demandé à la Commission : i) de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en œuvre et du suivi des accords de coopération en matière de concurrence, en ce qui concerne le filtrage des investissements directs étrangers, ii) d’associer le Parlement lors de la définition des instruments tels que des communications et des lignes directrices; iii) d’organiser des fora plurisectoriels associant les entreprises, les régulateurs nationaux, notamment les autorités de protection des données, les groupes de consommateurs et d’autres parties prenantes concernées.