Recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission / haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécuritésur les Balkans occidentaux, après le sommet de 2020

2019/2210(INI)

Le Parlement européen a adopté par 532 voix pour, 70 contre et 63 abstentions, une recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020.

Tout en rappelant l’importance stratégique du processus d’élargissement pour l’Union européenne, les députés ont souligné que les pays des Balkans occidentaux font géographiquement, historiquement et culturellement partie de l’Europe et que leur intégration au sein de l’Union européenne revêt une importance capitale pour la stabilité et la sécurité de l’ensemble du continent, libre et en paix. La perspective d’une adhésion fondée sur le mérite constitue par ailleurs une incitation fondamentale aux réformes dans les pays des Balkans occidentaux.

Le Parlement a adressé au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:

Maintien de l’objectif d’élargissement

Le Parlement a recommandé de soutenir la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et de consolider le processus d’adhésion en s’assurant qu’il renforce les valeurs fondamentales et l’état de droit, qu’il contribue à une transformation démocratique, économique et écologique durable et à une convergence sociale, et qu’il favorise de bonnes relations de voisinage et une bonne coopération régionale, éléments essentiels de l’élargissement et du processus de stabilisation et d’association.

Les députés ont également appelé à :

- intensifier les efforts pour renforcer la volonté politique des États membres en vue de l’élargissement vers les Balkans occidentaux;

- accélérer le processus d’adhésion des pays qui se sont engagés, tant sur le plan politique que sur le plan administratif, à mettre en œuvre les réformes liées à l’Union;

- considérer que l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord est dans l’intérêt de l’Union, dynamiser les négociations afin d’accélérer l’adhésion du Monténégro et de la Serbie et libéraliser dès que possible le régime des visas pour le Kosovo.

Méthode renforcée pour insuffler une nouvelle dynamique au processus d’élargissement

Le Parlement a recommandé de faciliter la mise en œuvre de la méthode renforcée pour les négociations d'adhésion adoptée par la Commission européenne pour les pays candidats dont les négociations ont déjà débuté s’ils décident d’y recourir en vue d’un alignement effectif et durable sur les normes et les règles de l’Union. Il a également préconisé :

- de prévoir des critères d’adhésion clairs, transparents et cohérents ainsi qu’un soutien politique et technique permanent tout au long du processus, et  d’améliorer la mesure des progrès réalisés sur le terrain afin que chaque pays candidat soit évalué selon les principes de conditionnalité et des mérites propres;

- d’accroître les incitations politiques proposées aux pays des Balkans occidentaux et d’encourager l’intégration progressive des pays candidats aux politiques sectorielles et aux programmes de l’Union avant leur adhésion, notamment au moyen d’une aide financière ciblée grâce aux fonds de l’Union.

Conditionnalité

Le Parlement a recommandé de renforcer le mécanisme de conditionnalité et d’insister sur le caractère réversible du processus d’adhésion en appliquant des critères objectifs au moment de décider si les négociations doivent être interrompues ou suspendues. Il a également insisté sur l’importance :

- de faire en sorte que les États membres assument davantage de responsabilités dans le processus d’élargissement en renforçant la participation d’experts spécialistes de l’état de droit, ainsi que de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme actifs sur le terrain;

- de ramener la primauté de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et des droits fondamentaux au cœur même du processus d’élargissement en ouvrant en premier lieu et en clôturant en dernier lieu les chapitres sur la justice, la corruption et la criminalité organisée ainsi que ceux portant sur le respect des droits de l’homme, notamment les droits des minorités, de la liberté des médias et de la liberté d’expression;

- du respect par les pays des Balkans occidentaux de leurs obligations internationales en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre et la détermination du sort des personnes disparues, en pleine coopération avec le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MTPI) qui a succédé au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et avec les chambres spécialisées pour le Kosovo;

- de mettre en œuvre une politique de lutte contre la discrimination et de renforcer le cadre juridique afin de prévenir les féminicides, la violence à l’égard des femmes et des enfants.

Le Parlement a également recommandé :

- d’encourager des réformes électorales garantissant des élections libres, régulières, pluralistes et transparentes, aux niveaux central et local, sans intimidations ni campagnes de désinformation;

- d’accroître la participation de l’Union à la résolution des questions bilatérales subsistantes et au développement de bonnes relations de voisinage et de la coopération régionale; les Balkans occidentaux devraient s’engager à se réconcilier et à trouver une solution pacifique à leurs différends de longue date.

Plan stratégique en matière d’investissement

Rappelant qu'avec 12,7 milliards d'EUR d'investissements directs étrangers entre 2014 et 2018, l'Union est le premier investisseur étranger dans la région, les députés ont suggéré d’élaborer un plan stratégique en matière d'économie et d'investissement afin d'améliorer la compétitivité, l’environnement juridique et des entreprises, la situation des PME et le développement durable dans l'ensemble de la région conformément aux engagements pris au titre de l'accord de Paris et du pacte vert européen.