Le Parlement européen a adopté par 532 voix pour, 70 contre et 63 abstentions, une recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de lUnion pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020.
Tout en rappelant limportance stratégique du processus délargissement pour lUnion européenne, les députés ont souligné que les pays des Balkans occidentaux font géographiquement, historiquement et culturellement partie de lEurope et que leur intégration au sein de lUnion européenne revêt une importance capitale pour la stabilité et la sécurité de lensemble du continent, libre et en paix. La perspective dune adhésion fondée sur le mérite constitue par ailleurs une incitation fondamentale aux réformes dans les pays des Balkans occidentaux.
Le Parlement a adressé au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de lUnion pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:
Maintien de lobjectif délargissement
Le Parlement a recommandé de soutenir la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et de consolider le processus dadhésion en sassurant quil renforce les valeurs fondamentales et létat de droit, quil contribue à une transformation démocratique, économique et écologique durable et à une convergence sociale, et quil favorise de bonnes relations de voisinage et une bonne coopération régionale, éléments essentiels de lélargissement et du processus de stabilisation et dassociation.
Les députés ont également appelé à :
- intensifier les efforts pour renforcer la volonté politique des États membres en vue de lélargissement vers les Balkans occidentaux;
- accélérer le processus dadhésion des pays qui se sont engagés, tant sur le plan politique que sur le plan administratif, à mettre en uvre les réformes liées à lUnion;
- considérer que louverture de négociations dadhésion avec lAlbanie et la Macédoine du Nord est dans lintérêt de lUnion, dynamiser les négociations afin daccélérer ladhésion du Monténégro et de la Serbie et libéraliser dès que possible le régime des visas pour le Kosovo.
Méthode renforcée pour insuffler une nouvelle dynamique au processus délargissement
Le Parlement a recommandé de faciliter la mise en uvre de la méthode renforcée pour les négociations d'adhésion adoptée par la Commission européenne pour les pays candidats dont les négociations ont déjà débuté sils décident dy recourir en vue dun alignement effectif et durable sur les normes et les règles de lUnion. Il a également préconisé :
- de prévoir des critères dadhésion clairs, transparents et cohérents ainsi quun soutien politique et technique permanent tout au long du processus, et daméliorer la mesure des progrès réalisés sur le terrain afin que chaque pays candidat soit évalué selon les principes de conditionnalité et des mérites propres;
- daccroître les incitations politiques proposées aux pays des Balkans occidentaux et dencourager lintégration progressive des pays candidats aux politiques sectorielles et aux programmes de lUnion avant leur adhésion, notamment au moyen dune aide financière ciblée grâce aux fonds de lUnion.
Conditionnalité
Le Parlement a recommandé de renforcer le mécanisme de conditionnalité et dinsister sur le caractère réversible du processus dadhésion en appliquant des critères objectifs au moment de décider si les négociations doivent être interrompues ou suspendues. Il a également insisté sur limportance :
- de faire en sorte que les États membres assument davantage de responsabilités dans le processus délargissement en renforçant la participation dexperts spécialistes de létat de droit, ainsi que de la société civile et de défenseurs des droits de lhomme actifs sur le terrain;
- de ramener la primauté de la démocratie, de létat de droit, des droits de lhomme et des droits fondamentaux au cur même du processus délargissement en ouvrant en premier lieu et en clôturant en dernier lieu les chapitres sur la justice, la corruption et la criminalité organisée ainsi que ceux portant sur le respect des droits de lhomme, notamment les droits des minorités, de la liberté des médias et de la liberté dexpression;
- du respect par les pays des Balkans occidentaux de leurs obligations internationales en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre et la détermination du sort des personnes disparues, en pleine coopération avec le Mécanisme international chargé dexercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MTPI) qui a succédé au Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie (TPIY) et avec les chambres spécialisées pour le Kosovo;
- de mettre en uvre une politique de lutte contre la discrimination et de renforcer le cadre juridique afin de prévenir les féminicides, la violence à légard des femmes et des enfants.
Le Parlement a également recommandé :
- dencourager des réformes électorales garantissant des élections libres, régulières, pluralistes et transparentes, aux niveaux central et local, sans intimidations ni campagnes de désinformation;
- daccroître la participation de lUnion à la résolution des questions bilatérales subsistantes et au développement de bonnes relations de voisinage et de la coopération régionale; les Balkans occidentaux devraient sengager à se réconcilier et à trouver une solution pacifique à leurs différends de longue date.
Plan stratégique en matière dinvestissement
Rappelant qu'avec 12,7 milliards d'EUR d'investissements directs étrangers entre 2014 et 2018, l'Union est le premier investisseur étranger dans la région, les députés ont suggéré délaborer un plan stratégique en matière d'économie et d'investissement afin d'améliorer la compétitivité, lenvironnement juridique et des entreprises, la situation des PME et le développement durable dans l'ensemble de la région conformément aux engagements pris au titre de l'accord de Paris et du pacte vert européen.