Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): mesures spécifiques de soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader pour faire face à l'épidémie de COVID-19

2020/0075(COD)

Le Parlement européen a adopté par 636 voix pour, 21 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1305/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction à la pandémie de COVID-19.

La proposition vise à fournir un soutien temporaire exceptionnel aux agriculteurs et aux entreprises rurales au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction à la pandémie de COVID-19.  Ces mesures temporaires devraient permettre aux États membres d'utiliser les fonds disponibles dans le cadre de leurs programmes de développement rural existants, afin de soutenir les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchés par la crise.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission.

En vertu du texte amendé, le soutien devrait prendre la forme d’un paiement forfaitaire à verser au plus tard le 30 juin 2021, sur la base des demandes de soutien approuvées par l'autorité compétente au plus tard le 31 décembre 2020.

Le Parlement s’est également prononcé en faveur d’une augmentation du soutien : ainsi, le montant maximal du soutien ne devrait pas dépasser 7.000 EUR par agriculteur (contre 5.000 EUR dans la proposition initiale) et 50.000 EUR par PME.

Enfin, le montant accordé au titre des mesures de soutien ne devrait pas excéder 2 % de la contribution totale du Feader au programme de développement rural (contre 1 % dans la proposition initiale).