Résolution sur la protection européenne accordée aux travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 34 contre et 38 abstentions, une résolution sur la protection européenne accordée aux travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.

Les travailleurs transfrontières et saisonniers ont été durement touchés par la crise de la COVID-19 et par les mesures prises par les États membres pour contenir la propagation du virus. La pandémie a entraîné la fermeture de frontières et la cessation ou la suspension de nombreuses activités économiques. Cela a entraîné une augmentation du chômage et de graves difficultés de retour dans le pays pour les travailleurs qui, dans les États membres où ils occupaient leur emploi, se sont retrouvés bloqués sans revenu, protection ni transport et parfois sans logement et sans accès aux soins de santé et à la nourriture.

Défendre les droits, garantir la sécurité et faire respecter la législation en vigueur

Le Parlement a salué les orientations données en permanence par la Commission dans le cadre de l’actuelle coordination pour une réaction commune de l’Union européenne à la pandémie de COVID‑19, notamment en ce qui concerne l’application des principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination, ainsi que l’exercice du droit de circulation libre et équitable des travailleurs.

Les députés ont demandé aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de lever dès que possible toutes les restrictions aux déplacements et toutes les mesures de confinement et de quarantaine discriminatoires pour les travailleurs transfrontières et saisonniers afin d’éviter des pénuries de main‑d’œuvre dans les secteurs essentiels, tout en garantissant leur santé et leur sécurité.

La Commission et les États membres ont été invités à :

- prendre des mesures qui garantissent aux travailleurs transfrontières et saisonniers ainsi qu’aux entrepreneurs et travailleurs indépendants une protection adaptée contre la COVID‑19 et ses effets, y compris un accès aisé aux tests, ainsi qu’une information sur les risques et les précautions à prendre dans une langue qu’ils comprennent;

- prendre des mesures en vue de protéger la santé et la sécurité de ces travailleurs pendant leurs déplacements et des conditions d’hébergement décentes afin de garantir le respect de la distanciation sociale tant sur les lieux de travail que sur les lieux de résidence, ainsi que des solutions de rapatriement, en cas de nécessité, qui ne soient pas à la charge du travailleur;

- encourager le travail des partenaires sociaux et des organisations de la société civile de manière à ce que tout travailleur bloqué sur leur territoire ait accès sans délai et de manière adaptée aux services publics, à un soutien syndical, à un hébergement décent, à des équipements de protection individuelle, à des repas et à des soins de santé;

- veiller, dans le contexte de la pandémie, à l’égalité de traitement entre travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et travailleurs saisonniers ressortissants de pays membres de l’Union;

- garantir l’application et le respect de la législation européenne en vigueur s’agissant des droits des travailleurs transfrontières et saisonniers, notamment en ce qui concerne le droit à une rémunération identique pour un même travail au même endroit, y compris au moyen d’inspections du travail concertées et communes nationales et transfrontières.

La Commission a été invitée à : i) publier de nouvelles orientations associant les partenaires sociaux traitant du sujet des travailleurs transfrontières et saisonniers et des entrepreneurs et travailleurs indépendants transfrontières, des employeurs et des États membres dans le cadre de la pandémie de COVID‑19 ; ii) proposer des solutions de long terme pour lutter contre les pratiques de sous-traitance abusives et protéger les travailleurs employés tout au long des chaînes de sous-traitance et d’approvisionnement.

Les États membres devraient pour leur part veiller à la qualité des hébergements des travailleurs transfrontières et saisonniers. Ces hébergements devraient être dissociés de la rémunération et devraient offrir des aménagements décents et des espaces privés aux locataires, être loués par contrats écrits et contrôlés par les inspections du travail.

Encourager une mobilité juste et renforcer le marché intérieur

Le Parlement a demandé aux États membres et à la Commission de se préparer à d’éventuelles nouvelles vagues de COVID‑19 et demandé une fois de plus la coordination des mesures nationales aux frontières et l’élaboration de mesures de sécurité pour les travailleurs mobiles, y compris des abris sûrs. Il a demandé la mise en place de dispositions de mobilité permanente et insisté sur le rôle essentiel des autorités régionales et locales, y compris dans la tenue et la mise à jour régulière d’un registre de tous les travailleurs transfrontières et saisonniers résidant dans chaque municipalité.

La Commission devrait réfléchir à la possibilité de créer un portail ou une application mobile qui regrouperait les données des États membres afin d’apporter aux citoyens européens des informations précises et en temps réel sur les restrictions en matière de déplacement. Les députés ont demandé que le temps travaillé en télétravail depuis l’étranger soit considéré comme du temps de travail presté dans le pays d’emploi.

Garantir la résilience, le passage au numérique et la transparence

Le Parlement a demandé à la Commission de lancer une étude des répercussions de la situation générale sur l’emploi et les conditions sanitaires et de sécurité des travailleurs transfrontières et saisonniers, y compris le rôle des agences de travail intérimaire, des agences de recrutement et des sous-traitants. Cela permettrait d’identifier les lacunes dans la protection et l’éventuelle nécessité d’une révision du cadre législatif en vigueur, tel que le cadre législatif en matière de santé et de sécurité au travail, la directive 2014/36/UE relative aux travailleurs saisonniers et la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire.

Les députés ont affirmé que la mise en place d’un système numérique d’échange de données entre les États membres pourrait faciliter la lutte contre les violations et les affaires en lien avec les droits des travailleurs transfrontières et saisonniers, ainsi que contre le travail non déclaré, et contribuerait à déterminer les modalités de couverture par le système de sécurité sociale compétent.