OBJECTIF : permettre une utilisation maximale des fonds pour faire face aux effets de la crise de santé publique sans précédent résultant de la pandémie de COVID-19
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la flambée de COVID-19 a des conséquences sur la migration, la sécurité et la gestion des frontières dans les États membres. Elle exige que des mesures soient prises pour aider les États membres dans l’exécution des fonds de l’UE en renforçant la possibilité d’utiliser pleinement la période d’exécution disponible jusqu’à la clôture des programmes le 31 décembre 2023.
À cet égard, il convient de faire en sorte que la règle N+2 soit pleinement utilisée, afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour exécuter leurs dotations et déclarer les dépenses à la Commission.
CONTENU : la proposition de modification du règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil harmonise les délais fixés pour les demandes de paiement et pour le dégagement et elle adapte la date d’engagement des dotations supplémentaires accordées en 2018 et 2019 pour répondre à des besoins imprévus dans les domaines relevant du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
La modification proposée vise à faire en sorte que :
- toutes les demandes de paiement couvrant l’année N+2 présentées par un État membre dans les délais réglementaires prévus au règlement soient prises en compte dans le calcul du dégagement;
- la période d’exécution des montants correspondant aux dotations supplémentaires accordées aux programmes nationaux en 2018 et 2019 soit alignée sur la période d’exécution de la dotation initiale.