Détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

Le Parlement européen a approuvé, suivant la procédure législative ordinaire, la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012.

La directive proposée vise à garantir des conditions équilibrées de concurrence loyale en évitant les divergences entre les approches nationales et à garantir une rémunération juste aux conducteurs routiers. Son objectif est d’assurer une application proportionnée et adaptée à l’objectif poursuivi des règles en matière de détachement, de renforcer le contrôle de l’application de la législation et d’améliorer la structure et l’efficacité de la coopération administrative entre les États membres.

Le projet d’acte législatif :

- introduit une dérogation aux règles générales en matière de détachement liée au degré élevé de mobilité : les règles en matière de détachement s’appliqueraient au cabotage et aux opérations de transport international, à l’exception du transit, des «opérations bilatérales» (aussi bien dans le transport de marchandises que de voyageurs), et des opérations bilatérales avec deux chargements ou déchargements supplémentaires. La dérogation serait limitée au cas où un contrat de service existe entre l’employeur envoyant le conducteur et une partie opérant dans l’État membre d’accueil;

- précise que le renforcement des règles en matière de détachement applicables aux conducteurs de l’Union ne doit pas créer pas un avantage concurrentiel pour les opérateurs de pays tiers ayant accès au marché du transport routier de l’Union;

- fixe les exigences administratives relatives au détachement, au contrôle et à l’application : les transporteurs auront la possibilité, et l’obligation, d’utiliser le système d’information du marché intérieur (IMI) de la Commission pour l’envoi des déclarations de détachement et des informations demandées;

- oblige les États membres à prévoir des sanctions applicables en cas de violation des dispositions adoptées en vertu de la directive, et à sanctionner les acteurs de la chaîne logistique lorsqu'ils ont ou auraient dû avoir connaissance de telles violations;

- introduit une disposition relative au «contrôle avec des moyens intelligents», qui oblige les États membres à intégrer le contrôle des règles en matière de détachement dans une stratégie de contrôle globale;

- introduit une règle spéciale relative au devoir de transparence de l'État membre d'accueil en ce qui concerne ses conditions de travail et d'emploi, y compris celles fixées par certaines conventions collectives;

- prévoit l’intégration de la directive 2002/15/CE dans les normes d’application relatives à la législation sociale en ce qui concerne par exemple les systèmes de contrôle nationaux, le nombre minimal de contrôles, les systèmes nationaux de classification par niveau de risque et l’échange d’informations;

- améliore le système de classification par niveau de risque d’une entreprise;

- prévoit l’obligation pour les États membres de transposer la directive dans les dix-huit mois qui suivent son entrée en vigueur, ainsi qu’une évaluation par la Commission de la mise en œuvre de la directive pour la fin 2025.