Le Parlement européen a adopté par 485 voix pour, 162 contre et 43 abstentions, suivant une procédure législative spéciale de consultation, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Alors que la Commission propose un report de 6 mois (du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021) de la date d’application du paquet TVA sur le commerce électronique, le Parlement a proposé que la possibilité de report soit limitée à 3 mois, soit jusqu’au 1er avril 2021, ce qui correspond à la période de confinement dans la plupart des États membres.
Le Parlement a précisé qu’report au-delà de 3 mois augmenterait le risque de fraude à la TVA à un moment où il est nécessaire de reconstituer les finances publiques afin de lutter contre la pandémie et ses conséquences économiques et sociales.
Au vu de la crise causée par la pandémie de COVID-19, les députés ont insisté sur l’importance d’éviter de nouvelles pertes de recettes, soulignant qu’une prolongation du report jusqu'à six mois pourrait entraîner une perte de recettes comprise entre 2,5 milliards et 3,5 milliards d’EUR pour les États membres.
La résolution a souligné que, même si elle crée de véritables difficultés pour les administrations nationales, la pandémie de COVID-19 ne devrait pas servir d’excuse pour retarder davantage la mise en œuvre de règles définies d’un commun accord.
Le Parlement a rappelé que les buts poursuivis par le paquet sur le commerce électronique, à savoir faciliter la compétitivité mondiale des PME européennes, alléger la pression administrative sur les vendeurs de l’Union et veiller à ce que les plateformes en ligne contribuent à un système de collecte de TVA plus juste, tout en combattant la fraude fiscale, sont des aspects essentiels de conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises, ce qui est particulièrement important dans le contexte de la relance post-COVID-19.