Le Parlement européen a adopté par 653 voix pour, 17 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise de la COVID-19.
La proposition vise principalement, pour des raisons exceptionnelles dans le contexte de la pandémie de COVID-19, à reporter de 12 mois les dates de production et de mise sur le marché d’engins mobiles non routiers et de tracteurs équipés de moteurs de transition.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission.
Le texte amendé précise que le règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’il devrait s’appliquer à partir du 1er juillet 2020.
Une telle application se justifie par la nature imprévisible et soudaine de la propagation de la COVID-19 ainsi que par la nécessité de garantir la sécurité juridique et l’égalité de traitement des fabricants d’équipements d’origine (FEO), qu’ils produisent des engins mobiles non routiers avant ou après la date d’entrée en vigueur du règlement.